Il résulte de l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale qu'il est tenu compte, pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse, de toutes les cotisations d'assurance

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont

L'article L. 121-12 du code des assurances dispose que : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

113-17 du code des assurances.

R. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.

761-1 du code de justice administrative de la somme de 2 000 euros aux requérants et la somme de 1 500 euros à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines

, demande à la cour de rejeter la requête d'appel et de mettre à la charge du CHU de Nantes une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 261 C du même code : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :/ () 2° Les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces

A avait bénéficié de revenus distribués au sens du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts et du c. de l'article 111 du même code, l'administration fiscale a notifié aux époux A, par deux

B A et à la société MAAF Assurances Iard au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 3).

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Il résulte des dispositions de l'article D. 211-79 du code du sport, applicables jusqu'au 1er janvier 2016, et de celles des articles L. 114-16 et R. 114-12 du même code, applicables à compter du 1er janvier

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 :L'Office national des forêts versera une somme de 2 000 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

689 750 euros, condamné l'Etat à lui verser à la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et rejeté comme irrecevable pour tardiveté le surplus des conclusions

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle.