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3ème chambre

DCA_24TL01482_20260224

24 février 2026

3ème Chambre

DCA_24NT03113_20250704

4 juillet 2025

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01923_20250925

25 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01152_20250130

30 janvier 2025

En vertu des articles L. 1231-1 et L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales la communauté de communes du pays de doit être regardée comme s'étant vu transférer la compétence sur tous

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03098_20250610

10 juin 2025

C la somme de 2 183 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_20TL00505_20221229

29 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également

5ème chambre

DCA_19VE02737_20220421

21 avril 2022

44 que pour le point de départ du délai prévu pour le règlement final du marché au 32 de l'article 13 ". 12.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02120_20250507

7 mai 2025

les conditions mentionnées à l'article 2.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02121_20250507

7 mai 2025

les conditions mentionnées à l'article 2.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02122_20250507

7 mai 2025

les conditions mentionnées à l'article 2.

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00390_20230705

5 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige : " () L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00833_20220929

29 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 ()

6ème Chambre

DCA_23PA04648_20240709

9 juillet 2024

La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03442_20221208

8 décembre 2022

B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la prise en charge de Mme E...

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03167_20260123

23 janvier 2026

) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01102_20240920

20 septembre 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01530_20220505

5 mai 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01383_20240409

9 avril 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.