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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_25PA01387_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03560_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
C... et de la société Thelem assurances au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00252_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A... et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à sa charge au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01988_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01119_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00265_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Selon l'article L. 233-2 de ce code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1,
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04238_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
et la violation du secret médical ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01132_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
R. 443-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03119_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L et Mme J une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01097_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02783_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03450_20230803
3 août 2023
3 août 2023
1er) et a mis à la charge de l'État la somme de 1 400 euros à verser à la SAS Pourquery DMP en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01517_20230202
2 février 2023
2 février 2023
dispositions de l'article R. 222-1 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01715_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01455_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L. 442-2 du code de l'éducation, sont contraires à l'article 2 du protocole n° 1 additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01958_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00868_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il résulte des articles L. 442-14 et R. 462-1 et suivants du code de l'urbanisme que le document d'urbanisme applicable aux demandes de permis de construire présentées dans le cadre d'un lotissement est
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00869_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il résulte des articles L. 442-14 et R. 462-1 et suivants du code de l'urbanisme que le document d'urbanisme applicable aux demandes de permis de construire présentées dans le cadre d'un lotissement est
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01676_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03764_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Article 3 : La commune de Pignans versera à la SAS TEMSOL une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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