Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 avril 2024 et 11 juillet 2025, un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 30

et du 3° de l’article L. 611-1 et alors que la situation de M.

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

En vertu des dispositions du I de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, alors en vigueur, et conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

L. 752-6 du code de commerce. 4.

En réponse à la lettre qui lui a été adressée par la cour le 8 mars 2024, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme C a, par le mémoire précité enregistré le 8 avril

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de condamner la SMABTP et tout succombant aux entiers dépens.

relative aux droits de l'enfant ; - la mesure d'éloignement est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et viole les stipulations de l'article 8 de la convention

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Par ordonnance du 7 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 25 mars 2025, des mises en demeure ont été adressées, sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Une ordonnance du 27 février 2024 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Sur la décision interdisant le retour sur le territoire français : elle méconnait les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Par ordonnance du 2 mai 2022, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat.