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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC03069_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Enfin, selon les dispositions de l'article R. 811-7 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03431_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01970_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00331_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
R. 811-17 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00220_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En application des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00424_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D'autre part, l'article R. 811-7 du même code dispose : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02435_20250213
13 février 2025
13 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative
Source officielle4ème chambre
DCA_24NC02776_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX01639_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Elle soutient que : - ses conclusions sont fondées sur l'article R. 811-15 ou, subsidiairement sur l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; les conditions de ces textes sont remplies
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03249_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04676_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'autre part aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L.774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02474_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Par une ordonnance n° 2401071 du 13 septembre 2024, il n'a pas été fait droit à sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03787_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 922-26 ; - le III de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ; - le code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00591_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00560_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00500_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00453_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02129_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 811-15 de ce code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02831_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 811-15 de ce code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03156_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un
Source officiellePage 31 sur 278