Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1-4 du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, n'ayant pas été précédées de l'avis de la commission administrative paritaire, et de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, faute de communication préalable

19, 22, 42 et 44 du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail

charge de l'Etat une somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

charge de l'Etat une somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ".

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017.

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

préalable par l'administration fiscale ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des dépens.

bis de l'article 35 du code général des impôts.

aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. ().

En quatrième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucune procédure disciplinaire ne peut être

Bidault sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Bidault renonce au bénéfice

Aux termes de l'article 168 du code général des impôts : " 1.

s'entend de celle prévue au dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies'".