contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 ".

G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

/ 4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 () ".

du 5° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme : " I.

Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. ".

Aux termes de l'article 6 de cette convention : " 1.

l'article L. 5134-19-1.

- subsidiairement, le vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme est régularisable, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.

aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431 33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.

Sur les frais liés au litige : 42.

. 43.

L'article L. 181-3 de ce code énonce : " I.

En ce qui concerne le montant des pénalités applicables : 42.

civil, reprises à l'article 1231-6 du même code.

12 du CCAP auxquelles renvoie l'article 12.2 de ce même CCAP.

de la CCIR AURA présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 7).

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

L'article L. 181-3 de ce code énonce : " I.