CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT01317_20230321
21 mars 2023
L. 121-8 du code de l'urbanisme.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01552_20230511
11 mai 2023
L. 1224-1 du code du travail.
DCA_22LY01553_20230511
DCA_22LY01554_20230511
DCA_22LY01556_20230511
DCA_22LY01557_20230511
DCA_22LY01558_20230511
DCA_22LY01559_20230511
6ème Chambre
DCA_20PA01845_20230606
6 juin 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Air Tahiti est rejetée.
4ème Chambre
DCA_21VE01766_20231003
3 octobre 2023
8ème chambre
DCA_24PA02961_20250701
1 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 1222-4 du code du travail : " Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement
Formation plénière
DCA_23PA04014_20250227
27 février 2025
20 de la Constitution ni à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
2ème Chambre
DCA_20NT02931_20220923
23 septembre 2022
En sixième lieu, aux termes de l'article UB 12.1 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les espaces à réserver dans les opérations de construction doivent être suffisants pour assurer les manœuvres
3ème chambre
DCA_20PA02634_20220729
29 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, alors en vigueur : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin
DCA_22LY01270_20230608
8 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation
DCA_22LY01271_20230608
DCA_22LY01272_20230608
DCA_22LY01273_20230608
DCA_22PA02685_20230621
21 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B D est rejetée.
4ème chambre
DCA_25NT00386_20260306
6 mars 2026
DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Page 31 sur 40