annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - l'indemnité d'assurance d'un montant de 69 778,28 euros perçue au titre d'un incendie ne doit pas être retenue comme un revenu imposable dès lors qu'elle a servi à financer des

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts : " La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

qu'elle s'est engagée à n'exercer aucune activité professionnelle sur le territoire français, qu'elle dispose de ressources suffisantes et d'une attestation d'hébergement et qu'elle a souscrit une assurance

Le présent arrêt doit dès lors être déclaré commun à la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) et à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, lesquelles ont été régulièrement mises en cause

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

En cas de vacance de l'emploi de directeur, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie désigne la personne chargée d'effectuer l'intérim dans l'attente d'une nomination ". 3.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I.

employée ; 4°) d'une manière générale, de réunir tous les éléments susceptibles d'éclairer le tribunal sur l'existence de fautes ou de négligences dans la prise en charge de Mme D, dans les indications

Ils soutiennent que : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen, fondé, tiré de ce que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ne peut régler des honoraires que s'ils sont justifiés ;

, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales la somme et la caisse primaire d’assurance maladie du Tarn et non compris dans les dépens.

Sur la demande de la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme : 36.

Par courrier du 20 mai 2019, le directeur général de l'APHM a rejeté cette demande.

Il soutient que : - la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale ne financent pas exclusivement des prestations de maladie au sens de l’article 3 du règlement

Q la somme de 2 800 euros chacun en réparation du préjudice subi du fait du décès de leur petit-fils, à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 3 795,50 euros au

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Mantz, - les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique, - les observations de Me de Bailliencourt, représentant la caisse nationale d'assurance vieillesse.