La largeur de l'accès aux immeubles sur la parcelle d'assiette du projet, depuis cette voie, est supérieure à 6 mètres.

Elles contribuent à la mise en œuvre de l'objectif assigné à l'organisation des mobilités définie à l'article L. 1111-1 et à la préservation de la santé publique. " 6.

Enfin, alors que le projet n'est pas destiné à s'implanter dans la zone Natura 2000 " du bois des réserves, des usages et de Montgé ", mais seulement à sa proximité immédiate, l'étude d'impact analyse

et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; / () ".

; dans ce dernier cas, des mesures spéciales destinées à compenser les atténuations aux règles de sécurité auxquelles il aura été dérogé peuvent être imposées. / (…) / Ces prescriptions et ces mesures

Ce second incendie, éteint à 8 heures 57, a intégralement détruit le reste de l'immeuble, soit l'intérieur de l'habitation, la charpente et la toiture.

à la destination alléguée affecte l'ouvrage dans son ensemble et non l'ouvrage seulement partiellement.

d'assiette du projet en litige ; - il méconnaît les dispositions de l'article 158 du règlement sanitaire départemental de Vaucluse ; - la résiliation du bail sur des parcelles agricoles portant une atteinte

L’intéressée produit, en outre, des photographies de l’entrée de l’immeuble composée de boîtes aux lettres, dont la sienne qui indique son nom.

aux aéronefs à voilure fixe, le cas échéant à des emplacements réservés ou désignés à cet effet ; / - soit sur des aérodromes équipés pour les recevoir exclusivement et qui sont dénommés hélistations

Les constructions et installations à destination de commerce et activités de service, sauf sous-destinations listées à l'article Uz 2 ".

Nancy d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2018 par lequel le maire de la commune d'Heillecourt a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Viridis République un permis de construire un immeuble

Il appartient dans tous les cas au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Par une délibération du 17 octobre 2014, le conseil communautaire de la communauté urbaine de Nantes Métropole (Loire-Atlantique) a prescrit l'élaboration de son plan local d'urbanisme, a approuvé les

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

publique à laquelle ces immeubles ont accès () est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.

Par un jugement n° 2306471 du 2 août 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

qui servait anciennement de forge et de jouir paisiblement de son bien depuis que la commune de Mérial a pris l'initiative, le 20 juin 2020, de sectionner le tuyau d'évacuation des eaux usées de son immeuble

, ni à l'apport d'une compétence supplémentaire dans la gestion des immeubles, ni à un quelconque développement des activités du groupe ou à l'apport d'un quelconque financement nouveau ; l'enchaînement

annuler l’arrêté du 24 octobre 2024 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination