Elle produit des plans et photographies afin de justifier de la proximité du projet de sa propriété et des vues dont elle dispose vers le sud-est.

Le préfet des Alpes-Maritimes a dressé, le 9 août 2013, un procès-verbal à l'encontre de M. et Mme C pour avoir maintenu sans droit ni titre, au droit de leur propriété située sur le littoral de Théoule

présence de ces ouvrages lui cause plusieurs préjudices dont il est en droit de demander la réparation à hauteur de 100 000 euros.

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

de droits immobiliers sur la terre attenante () ". 5.

A B à la peine d'amende prévue à l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques pour avoir porté atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public maritime en faisant

Relevant d’une propriété privée et alors en outre que la « montée Notre-Dame » a été transférée en pleine propriété, en vertu des dispositions de l’article L. 5215-28 du code général des collectivités

excessive à leur liberté de circulation ainsi qu’à leur droit de propriété, dont le droit d’accès à leur domicile constitue un accessoire. 4.

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.

est entaché d’erreur de droit.

D'une part, dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif est compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie et réprimée par l’article L. 2132-3 du code général de la propriété

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

successivement qu’elle répond à une finalité d’intérêt général et que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, éventuellement, les inconvénients d’ordre social et économique qu’elle

successivement qu’elle répond à une finalité d’intérêt général et que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, éventuellement, les inconvénients d’ordre social et économique qu’elle

à la défense et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

si les chiens sont trouvés errants en dehors de la propriété, ils seront saisis et mis en fourrière.