Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments

Et aux termes de l'article R. 121-4 de ce code : " A l'issue du délai de trois ans, pour la ou les infirmités résultant uniquement de blessures, la situation du pensionné doit être définitivement fixée

de la commission d'attribution au profit de M.

Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.

Par un jugement du 14 octobre 2022, le tribunal administratif de Marseille a condamné la ville de Marseille à indemniser Mme B des préjudices résultant de son accident et à rembourser à la société d'assurance

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 20 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise

à lui verser la somme de 206 434 855 euros à parfaire, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en raison du préjudice subi en l’absence de compensation effective des charges résultant

État à lui verser la somme de 9 222 591 euros à parfaire, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en raison du préjudice subi en l’absence de compensation effective des charges résultant

Procédure contentieuse antérieure : Mme D E veuve C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 26 juin 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté la demande d'attribution

des années 2016, 2017 et 2018 ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires réclamés au titre des années 2016 à 2018 et des intérêts de retard et majoration correspondants, résultants

impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a d'ailleurs également émis un avis défavorable au maintien de ce chef de rectification ; - les rehaussements appliqués par l'administration aux résultats

A... ne résultent pas d’une rectification des résultats de ces sociétés, au sens du 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, ce qui fait obstacle à ce que la majoration de 1,25 prévue par ces

Il informe la Commission de la méthode d'attribution retenue () ".

A C a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise

A C a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise

A C a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise

de ce contrat, et, pour le lot G6, la somme de 696 605 euros correspondant à la marge nette que lui aurait procuré l'attribution du contrat.

La SAS Sodivil soutient que : - l'administration fiscale a réintégré, à tort, dans ses résultats imposables, sur le fondement de l'acte anormal de gestion, les dépenses liées aux travaux immobiliers

Par une délibération du 16 juillet 2018, le conseil municipal a procédé à l’attribution des lots et a attribué le lot P2 à la société La Serena.

de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion