CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 5 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme D E veuve C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 26 juin 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté la demande d'attribution d'une pension de conjointe survivante qu'elle avait formée le 14 septembre 2012 au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. 
 Par un jugement n° 1903717 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 25 mars 2022 sous le n° 22MA00925, puis le 30 mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 22TL20901, et un mémoire enregistré le 20 juillet 2023, Mme D E veuve C, représentée par Me Nérot, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 1903717 du 27 janvier 2022 du tribunal administratif de Nîmes ; 
 2°) d'annuler la décision du 26 juin 2018 de la ministre des armées ; 
 3°) d'enjoindre au ministre des armées de réexaminer sa demande de pension de réversion ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'invalidité que son mari a contractée au cours de la période de guerre a eu pour résultat la détérioration de son état de santé, qui s'est aggravée avec le temps et a été l'une des causes directes de son décès ; il aurait dû bénéficier d'un taux d'invalidité d'au moins 80 % à la date de son décès ;  
 - l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit que la présomption d'imputabilité bénéficie à l'intéressé en cas d'impossibilité d'administrer la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte de l'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire ;  
 - la décision de refus ne se base sur aucun critère sérieux ; il en va de même du jugement du tribunal ;  
 - le code des pensions militaires dans ses dispositions actuelles s'applique au présent litige dans la mesure où il est plus favorable à ses intérêts ; 
 - elle remplit les conditions d'ouverture à pension de réversion prévues aux articles L. 141-2, L. 141-3 et L. 141-4 de ce code. 
 La procédure a été communiquée au ministre des armées qui n'a pas présenté d'observations. 
 Par une ordonnance du 30 mars 2022 la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse la requête de Mme E veuve C. 
 Mme E veuve C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 13 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision du 20 septembre 2022 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné Mme A B pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction applicable à la date de la demande de pension de Mme E : " Ont droit à pension : / 1° Les conjoints survivants des militaires et marins dont la mort a été causée par des blessures ou suites de blessures reçues au cours d'événements de guerre ou par des accidents ou suites d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les conjoints survivants des militaires et marins dont la mort a été causée par des maladies contractées ou aggravées par suite de fatigues, dangers ou accidents survenus par le fait ou à l'occasion du service, ainsi que les conjoints survivants de militaires et marins morts en jouissance d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 85 % ou en possession de droits à cette pension ; / 3° Les conjoints survivants des militaires et marins morts en jouissance d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 60 % ou en possession de droits à cette pension. () ". Selon l'article L. 45 du même code : " Les demandes de pension autres que les pensions de réversion, formulées par les conjoints survivants ou orphelins de militaires décédés dans leur foyer, doivent être accompagnées d'un rapport médico-légal, établi par le médecin qui a soigné l'ancien militaire ou marin pendant la dernière maladie ou, à défaut de soins donnés pendant la dernière maladie, par le médecin qui a constaté le décès. / Le rapport visé à l'alinéa précédent fera ressortir d'une façon précise la relation de cause à effet entre le décès et la blessure reçue ou la maladie contractée ou aggravée en service. / Les postulants à pension y joindront tous documents utiles pour établir la filiation de l'affection, cause du décès, par rapport aux blessures ou aux maladies imputables au service dans les conditions définies à l'article L. 2. () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 2 du même code : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service () ". Selon l'article L. 3 de ce code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : / 1° S'il s'agit de blessure, qu'elle ait été constatée avant le renvoi du militaire dans ses foyers ; / 2° S'il s'agit d'une maladie, qu'elle n'ait été constatée qu'après le quatre-vingt-dixième jour de service effectif et avant le soixantième jour suivant le retour du militaire dans ses foyers ; / 3° En tout état de cause, que soit établie, médicalement, la filiation entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée. / En cas d'interruption de service d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours, la présomption ne joue qu'après le quatre-vingt-dixième jour suivant la reprise du service actif. / La présomption définie au présent article s'applique exclusivement aux constatations faites, soit pendant le service accompli au cours de la guerre 1939-1945, soit au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre, soit pendant le service accompli par les militaires pendant la durée légale, compte tenu des délais prévus aux précédents alinéas. () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. C, ressortissant algérien né le 10 décembre 1918 ayant servi sous les drapeaux français durant la seconde guerre mondiale, a été blessé d'une balle à la main alors qu'il était en service le 19 mai 1944. Par un arrêté interministériel du 28 décembre 1962, une pension militaire d'invalidité au taux de 25 % lui a été attribuée, la blessure ayant entraîné la perte des deux derniers doigts de sa main gauche et une névrite cicatricielle associée. Il est décédé le 24 septembre 1992. Mme E, sa veuve, a formé le 14 septembre 2012, auprès du ministre de la défense, une demande de pension sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en sa qualité de conjointe survivante. Pour rejeter la demande de Mme E, la ministre des armées s'est fondée, dans la décision contestée du 26 juin 2018, sur l'absence de preuve de l'imputabilité au service de l'affection qui a causé le décès de M. C, la présomption légale d'origine ne pouvant être appliquée, et sur le fait que l'infirmité pensionnée au taux de 25 % est inférieur au taux minimal exigé de 60 %.  
 5. Mme E produit deux certificats médicaux établis par des médecins généralistes les 29 septembre 1992 et 27 février 2022 selon lesquels M. C, qui souffrait d'hypertension artérielle et a été victime d'un accident vasculaire cérébral, serait décédé des suites de la blessure qu'il avait subie en service le 19 mai 1944. Selon le second certificat médical, la blessure à la main et à la jambe gauche qui a nécessité plusieurs traitements médicaux a été l'une des causes de son décès du fait de la détérioration de son état de santé ainsi que de son âge. Il ne résulte cependant pas de ces documents médicaux que le décès de M. C aurait été causé par la blessure dont il a été victime à la seule main le 19 mai 1944. Si la requérante se prévaut de nouveau de la présomption d'imputabilité au service instituée par l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la date du décès de son mari, survenu 47 ans après sa démobilisation, fait obstacle au bénéfice de ces dispositions. Si Mme E soutient ensuite que son mari aurait dû bénéficier d'un taux d'invalidité d'au moins 80 % à la date de son décès, elle ne se prévaut, en toute hypothèse, d'aucune demande de révision de la pension d'invalidité dont M. C était titulaire. Elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que la ministre des armées a refusé d'accéder à sa demande de pension de conjoint survivant.  
 6. Il résulte de ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Sa requête d'appel, qui est ainsi manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application des dispositions précédemment citées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme E veuve C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D E veuve C et au ministre des armées. 
 Fait à Toulouse, le 5 septembre 2023. 
 La présidente-assesseure de la 2ème chambre, 
 A. B 
 La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°22TL20901