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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02829_20240208
8 février 2024
indemnitaire préalable ; - d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de rétablir l'égalité salariale sur des critères objectifs entre les fonctionnaires recrutés avant
3ème chambre
DCA_24PA00790_20260128
28 janvier 2026
ou, à défaut, de réexaminer sa situation en vue de l’avancement au grade de directeur-adjoint du travail.
Juge des référés
ORCA_23DA00060_20240802
2 août 2024
implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire du 9 juillet 2020, d'autre part, d'enjoindre audit ministre de rétablir l'égalité salariale sur des critères objectifs entre les fonctionnaires recrutés avant
ORCA_23DA00062_20240802
ORCA_23DA00063_20240802
ORCA_23DA00064_20240802
ORCA_23DA00065_20240802
ORCA_23DA00066_20240802
ORCA_23DA00068_20240802
ORCA_23DA00069_20240802
ORCA_23DA00070_20240802
ORCA_23DA00071_20240802
ORCA_23DA00072_20240802
ORCA_23DA00073_20240802
3ème Chambre
DCA_24VE01350_20250925
25 septembre 2025
B le bénéfice de l'échelonnement indiciaire prévu à l'article 9 du décret n° 2010-1007 du 26 août 2010, pour la période allant du 1er septembre au 31 décembre 2016, le bénéfice de l'échelonnement indiciaire
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03278_20221220
20 décembre 2022
selon les dires du centre hospitalier, il aurait dû bénéficier d'un avancement ; faute de production des tableaux d'avancement, le centre hospitalier n'établit pas avoir respecté l'ordre du tableau ;
6ème chambre
DCA_19VE00223_20220425
25 avril 2022
aurait dû être avancé de droit à l'échelon 8 et elle aurait dû se voir appliquer le bénéfice de la réforme dite PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations) mise en place au 1er septembre
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01296_20251021
21 octobre 2025
Et aux termes de l’article L. 522-28 de ce code : « L'avancement de grade est prononcé par l'autorité territoriale parmi les fonctionnaires territoriaux inscrits sur un tableau d'avancement.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03207_20231212
12 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que l'arrêté du 3 juillet 2002 fixant la rémunération de Mme B à l'indice majoré 259, par référence à la situation des agents administratifs au 1er échelon de la 2ème échelle
4ème chambre
DCA_23PA04590_20250430
30 avril 2025
du 24 février 2021 par laquelle le directeur général adjoint en charge des ressources humaines et des relations sociales de Pôle Emploi l'a informée de son rattachement en catégorie 2, niveau 2.2, échelon
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