Ils soutiennent que : - les premiers juges ont omis de statuer sur une première série de fautes de service tenant à l'attitude de l'ancienne directrice générale des services de la ville, qui, dans l'exercice

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant

les sommes de 116 000 euros en réparation de son préjudice matériel, 30 000 euros au titre de dommages et intérêts, et de 23 908,56 euros au titre de l'indemnité de licenciement correspondant à son ancienneté

Mme A, née le 28 octobre 1955, a été recrutée en 1976 par le centre hospitalier Ravenel de Mirecourt, où elle a exercé les fonctions d'infirmière puis de surveillante des services médicaux avant d'être

Il résulte de l'instruction que la société Vacances et Littoral propose à la location une ancienne ferme rénovée de 480 m² aménagée en gîte rural d'une capacité de 26 personnes comprenant notamment sept

nature des fonctions occupées par les intéressés et à l’objet du litige, de caractère individuel, qui porte sur des faits de harcèlements allégués reprochés à l’Université de Lorraine par l’un de ses anciens

En outre, le traitement d'un agent dépend non de sa charge de travail mais d'éléments objectifs tenant au grade, à l'échelon et à l'emploi occupé par l'agent.

sport en application des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense et une décision de refus lui a été opposée le 14 novembre 2014 au motif qu'il ne remplissait pas les conditions d'ancienneté

En outre, il résulte de l’instruction que le service des ressources humaines de la communauté d’agglomération ayant alerté la commune de Jablines, en janvier 2022, d’une anomalie observée dans les avancements

Par décision du 17 décembre 2013, elle a été titularisée au troisième échelon du grade des aides-soignantes.

En vertu de l’article 9 de cette ordonnance, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du III de l’article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 la ratifiant, les contrats conclus avant le

méconnu les dispositions des articles 57 et 72 de la loi du 26 janvier 1984 et 1er du décret du 30 septembre 1985 en s'abstenant d'examiner sérieusement une affectation compatible avec son état de santé avant

applicables au litige « en tant que ne pas » ; - ces dispositions n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution ; en l’espèce, si le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi NOTRe avant

pas avoir évoqué ce second article dans leur demande ; -le préfet aurait également dû faire droit à leur demande sur le fondement de l'article L. 181-14 du code de l'environnement ; -l'état d'avancement

A, ancien adjoint au responsable du service informatique de la commune d'Yzeure, a attesté le 7 novembre 2017 avoir pris connaissance de cette charte, et s'est engagé à la respecter. 6.

Elle soutient que : - le projet est situé dans une forêt récente et non " au cœur d'une forêt ancienne et d'une lande acidiphile " ; - l'arrêté qui, sur un certain nombre de points, manque de précision

B la sanction de l'abaissement du 11ème au 10ème échelon avec un report d'ancienneté de 3 ans, 11 mois et deux jours à compter du 24 septembre 2015. 2. M.

Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté.

Aux termes de l’article 1er du décret du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à

Le fait que d’anciens d’agents ont été interrogés par la direction n’est pas davantage de nature à entacher la procédure d’irrégularité pour méconnaissance du contradictoire.