Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge ; - le montant de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge est erroné

, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 931 569,20 euros en réparation des préjudices que lui ont causé

En ce qui concerne la remise en cause de la déductibilité de charges regardées comme non justifiées : 18. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la

C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser une somme de 16 400 euros au titre du préjudice que lui a causé la décision du 19 février 2019 par laquelle le recteur

fonde, le plus finement possible, sur les données de l'entreprise ; or, l'administration, qui a admis le bien-fondé de la méthode de dépréciation mise en œuvre s'agissant des stocks dormants, a remis en cause

sociétés et de contribution exceptionnelle sur cet impôt ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015 en conséquence de la remise en cause

CGL, qui a une activité propre, et non de la société CG SA ; - la rémunération sous forme de dividendes en fonction des performances des associés est légalement possible et ne peut être remise en cause

le jour de la signature de cet arrêté ni à l'argument selon lequel son droit à être entendu ne lui aurait pas été formellement signifié lors du dépôt de sa demande de titre de séjour, en tout état de cause

Il ressort des pièces du dossier que le dispositif en cause est constitué d'un pylône de 34 mètres de haut, implanté en 1974 sur le fondement d'un permis de construire délivré par le préfet.

Dans l'hypothèse d'une délégation de service public limitée à l'exploitation de l'ouvrage public en cause, comme c'est le cas en matière d'affermage, si la responsabilité des dommages imputables à son

Par suite, il a mis l'ONIAM hors de cause et a condamné le CHRU de Lille à verser une somme de 73 024,93 euros à M.

Les conclusions présentées par Mme A, qui tendent au renvoi pour cause de suspicion légitime de la requête n° 2401526 présentée devant le tribunal administratif de la Guyane n'entrent dans aucun des cas

B tendant au dessaisissement du tribunal administratif pour cause de suspicion légitime. Par deux mémoires enregistrés les 5 et 7 octobre 2021, M.

2019 prononçant son licenciement est illégale ; la commune, qui a manqué à son obligation de préserver sa santé et sa sécurité, est responsable de son inaptitude ; son licenciement est, par suite, sans cause

Sur la requête n° 23VE01342 : En ce qui concerne les conclusions de la société Sogéa Centre tendant à sa mise hors de cause : 11.

d’utilité publique a été retenu à tort par les premiers juges ; - il en va de même du motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

d'impôt sur les sociétés et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'exercice et de la période correspondant à l'année 2013 qu'en tant qu'ils procèdent de la remise en cause

échéant, elle peut remettre en cause l’exactitude.

Par suite, l’arrêté contesté ne méconnaît pas l’article L. 122-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.