Sur le bien-fondé du jugement : 2. D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

la date du permis, et d'autre part, que le projet, par ses caractéristiques et sa proximité, est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leurs biens

Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire ; / 2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert

Sur le bien-fondé des impositions : 7. Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

L'affirmation de Me J, avocate suisse, dans un courrier du 21 juin 2016, selon laquelle M.

Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 3.

Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

Enfin, quand bien même M. B n'aurait plus de relations avec les membres de sa famille restés en Albanie, il n'en demeure pas moins que ces membres résident effectivement dans ce pays. Par suite, M.

Les indications de cette proposition de rectification étaient suffisantes pour éclairer M. et Mme B et leur permettre de discuter utilement le bien-fondé du redressement envisagé.

Il soutient que : - il a bien exécuté le jugement attaqué ; - il ne lui appartient pas de juger de l'opportunité pour le tribunal administratif d'enjoindre à la délivrance d'un titre de séjour ou de

S’il produit une attestation rédigée par son ancienne compagne le 27 janvier 2025, postérieurement à l’arrêté en litige, dans laquelle elle affirme cette fois que M.

B affirme qu'il ne pourra pas avoir effectivement accès en Arménie aux soins que nécessite les maladies cardiaques et le syndrome post-traumatique dont il souffre et pour lesquels il est suivi en France

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4. En premier lieu, M.

ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être

Sur le bien-fondé du jugement : 6.

insuffisance rénale terminale du fait de ce rejet chronique ; sa responsabilité ne saurait être retenue de ce chef ; - comme il l'a souligné dans son dire du 14 janvier 2022 et contrairement aux affirmations

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 6.