en fonction du nombre de jours de manquement pour un seul salarié, mais une amende calculée en fonction du nombre de salariés concernés ; - la décision attaquée viole le principe d'égalité, dès lors

l'Isère a fixé le montant de son régime indemnitaire, ensemble la décision du 17 octobre 2019 rejetant son recours gracieux ; - la décision du 15 juillet 2019 lui octroyant une prime de maintien de salaire

A a sollicité, le 25 janvier 2021, la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.

des ratios retenus, la différence du rapport entre les salaires majorés des charges sociales des comparables et leur chiffre d'affaires et son propre ratio n'est pas significatif ; - l'administration

ces salariés, les sommes qui leur ont été versées à compter d'octobre 2015, date de leur transfert effectif à la SASU Suneris Solution.

Mme A, directrice d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), a déduit des frais réels de déplacement du montant de ses traitements et salaires, correspondant à un total de

Tribunal administratif de Montreuil de la décharger, en droits, intérêts de retard et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des suppléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires

Elle a ainsi réintégré ces sommes dans la base imposable des contribuables et calculé des rehaussements d'impôt sur le revenu à hauteur de 89 373 euros pour ces deux années, en droits et pénalités.

recours hiérarchique et d'enjoindre au recteur de la région académique Occitanie de prendre une nouvelle décision lui accordant une indemnité de départ volontaire au taux de 50 % de deux années de salaire

à lui verser la somme de 2 360 215 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation de ses préjudices ; subsidiairement de condamner l’université d’Angers à lui verser une rente annuelle calculée

à lui verser la somme de 1 602 445 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation de ses préjudices ; subsidiairement de condamner l’université d’Angers à lui verser une rente annuelle calculée

à lui verser la somme de 2 360 215 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation de ses préjudices ; subsidiairement de condamner l’université d’Angers à lui verser une rente annuelle calculée

D du code général des impôts à la plus-value réalisée, sont seulement fondés à obtenir une réduction de leur base imposable au titre de cette plus-value correspondant à la prise en compte, pour le calcul

Il résulte de l'instruction, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que le calcul de cette somme, qui vise à rétablir M.

être précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de cet article dans la mesure où le préfet de la Seine-Saint-Denis ne pouvait calculer

et pénalités, des impositions mises à leur charge au titre de l’année 2017 à concurrence d’une réduction en base de 25 000 euros avant l’application, en ce qui concerne les revenus retenus pour le calcul

Mme B est salariée d'une succursale française de la société canadienne Royal Bank of Canada Europ où elle occupe les fonctions de chargé d'affaires.

jugement du 29 mars 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée devant ce tribunal ou, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction des prélèvements sociaux calculé

Les trois titres exécutoires litigieux ont pour objet un rappel des éléments de salaires versés à Mme B du 6 avril 2017 au 31 août 2019 correspondant à la différence entre le plein traitement provisoirement

complet de sa situation personnelle ; le préfet a considéré, à tort, qu'il ne justifiait d'aucune insertion et était démuni de ressources, alors qu'il avait transmis l'ensemble de ses bulletins de salaire