Il résulte de ce qui précède que, en application des dispositions combinées des articles 4 A et 4 B du code général des impôts, M. et Mme D B étaient en principe, pour l'année en cause, passible de l'impôt

d'une imposition sur les bénéfices de la société PLC Bank of Scotland des intérêts en cause, pour un montant d'au moins un quart de l'impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun

La société Optique des moissons a expressément accepté le rehaussement portant sur la remise en cause de l'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 %.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

2012, l’entreprise relevant du régime d’imposition des sociétés de personnes mentionné à l’article 8 du code général des impôts.

prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non

à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

commerciaux dès lors qu'il se trouve dans un lien de subordination ; - les sommes qui ont fait l'objet des impositions litigieuses ne pouvaient pas être imposées dans la catégorie des bénéfices non-commerciaux

Par ailleurs, il ne peut, en tout état de cause, utilement invoquer la doctrine administrative référencée BOI-CF-PGR-20-10 § 280, qui est relative à la procédure d'imposition et se borne à rappeler les

Vu : - la convention signée entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts

et qu'elle n'avait pas modifiée au moment des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement d'impositions déjà établies, en soutenant une interprétation différente. / La même garantie

Il en a tiré les conséquences en matière de retenue à la source, au motif qu'une personne morale non passible de l'impôt sur les sociétés, hormis le cas des sociétés en commandite simple ou des sociétés

se rapportent au compte ouvert au nom de cette société.

se rapportent au compte ouvert au nom de cette société.

Alors qu'il a mentionné ce dégrèvement dans les motifs du jugement, le tribunal a omis de prononcer un non-lieu à statuer à concurrence de l'imposition dégrevée dans son dispositif.

l'abandon et de la correction de taxe sur la valeur ajoutée ; - les " produits financiers non déclarés " sont inexistants ; en tout état de cause, ils ne pouvaient être imposés sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

Sur le bien-fondé de l'imposition : 3. D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

prescrit prévu au 4 bis de l'article 38 du code général des impôts ; - les dispositions du e de l'article 111 du code général des impôts ne pouvaient fonder l'imposition des distributions procédant

Sur le bien-fondé de l’imposition : 2.