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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00332_20230621
21 juin 2023
D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés
ORCA_22MA00333_20230621
ORCA_22MA00334_20230621
ORCA_22MA00335_20230621
ORCA_22MA00336_20230621
ORCA_22MA00344_20230623
23 juin 2023
ORCA_22MA00353_20230621
ORCA_22MA00354_20230623
ORCA_22MA00358_20230623
ORCA_22MA00359_20230623
ORCA_22MA00392_20230623
ORCA_22MA00393_20230614
14 juin 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02410_20241206
6 décembre 2024
ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de
6ème chambre
DCA_21NT03650_20221223
23 décembre 2022
de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, la prise de conscience du risque de tomber malade est considérée comme objectivement effective au plus tard à la date de publication au
DCA_21NT03654_20221223
de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, alors la prise de conscience du risque de tomber malade est considérée comme objectivement effective au plus tard à la date de publication
DCA_21NT03655_20221223
DCA_21NT03656_20221223
DCA_23MA02407_20241206
Juge des référés
ORCA_24NC01344_20250204
4 février 2025
Aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés
ORCA_24NC01355_20250204
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