Perroy, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience.

Perroy, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience.

vie des riverains au regard de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - le dossier ne comporte pas de demande de dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées en application

et n'était d'ailleurs pas en mesure de le savoir, alors que, pour sa part, elle s'est constamment conformée à ses obligations fiscales ; la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-TVA-CHAMP

d'application des dispositions précitées du f) de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme. 10.

du règlement (UE) du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tous cas, avant

d'application de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le jugement attaqué doit donc être annulé pour erreur d'appréciation des faits ; - la commune a commis une faute, de nature à engager sa

d'application de ces articles et nécessiterait ainsi de consulter les autorités dont ils imposent le recueil d'un avis préalable.

Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que l'entreprise New Smile relevait du champ défini au 2° de l'article 108 du code général des impôts.

d'application de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, mais dans celui de l'acte anormal de gestion, la société sœur bénéficiaire impliquée dans l'opération, la société Bayer BV, n'étant pas

En premier lieu, les dispositions de la loi du 5 août 2021 dont il a été fait application par le directeur du centre hospitalier de Lunéville pour suspendre Mme B de ses fonctions ne procèdent pas de l'application

Par ailleurs, de nombreuses photographies, notamment aériennes, permettent de situer le terrain d'assiette du projet dans son environnement, constitué de champs plats et de parcelles boisées.

article 1er du décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 dans sa rédaction issue du décret n° 2019-680 du 28 juin 2019 ; 4°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 2 500 euros en application

d'application de cette grille.

B a été frappé par une sanction déguisée, en retenant, notamment, que la mesure en litige n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Elle soutient que : - la décision du 26 septembre 2018 mettant à sa charge une amende administrative a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; en application des articles L. 8115-5 et R. 8115

Aux termes du quatrième alinéa de l'article R*. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223

l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 12 avril 2021 ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros en application

des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail ".

Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet.