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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20PA02672_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
le tribunal a fixé à 30 % et non à 10 % le taux de perte de chance imputable au retard de diagnostic et de prise en charge ; - les sommes allouées en réparation des préjudices ne sauraient être augmentées
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03807_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Dans ce cadre, le prix de vente au détail est déterminé à partir de celui de la vente en gros tel qu'il a été décrit précédemment, auquel est appliqué un coefficient de 2,7 %, qui donne le prix de vente
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01950_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Enfin, aux termes du III de l'article 206 de l'annexe 2 du même code : " Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est nul lorsque les opérations auxquelles il est utilisé n'ouvrent pas droit
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00610_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D, et à alléguer que l'augmentation de son chiffre d'affaires est en lien avec ces actions publicitaires, la société appelante n'apporte pas d'éléments suffisants pour justifier la réalité des prestations
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03468_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05541_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs des établissements de santé et médico-sociaux, s'imposent à l’autorité tarifaire ; elle n'a aucune marge de manœuvre ou de maîtrise sur ces augmentations
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05542_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs des établissements de santé et médico-sociaux, s'imposent à l’autorité tarifaire ; elle n'a aucune marge de manœuvre ou de maîtrise sur ces augmentations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02649_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’augmentation de la surface de vente de 667 mètres carrés aura un effet négatif sur l’animation de la vie urbaine ou qu’elle mettrait en péril l’équilibre de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01911_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... et, d’autre part, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts après application du coefficient de majoration de 1,25 prévu
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02500_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
juin 2023, le tribunal administratif de Lyon a condamné l'ONIAM à verser à Mme A.. une somme de 517 772,34 euros, outre une rente trimestrielle de 1 420,20 euros, revalorisée en application des coefficients
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00356_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
l'étroitesse du marché immobilier aurait dû être prise en compte dans le cadre de l'évaluation initiale du bien et non comme un élément dépréciateur de la présence de la LGV BPL ; - l'application d'un coefficient
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00615_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Ils soutiennent que : - dès lors que l'augmentation des prétentions indemnitaires de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00093_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
des intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2018, au titre des débours échus jusqu'au 3 septembre 2014, une rente annuelle de 1 896,77 euros, revalorisée annuellement par application des coefficients
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00329_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
janvier 2011, il a été intégré et titularisé, à compter du 1er novembre 2009, sur un emploi de professeur, relevant de la catégorie des cadres de niveau 2 et de classe 2, échelon 6, bénéficiant d'un coefficient
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00128_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00583_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
domicile de la victime par une tierce personne, alors même qu'elle serait assurée par un membre de sa famille, soient évalués à une somme qui ne saurait être inférieure au montant du salaire minimum augmenté
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02241_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
F... qu’une solution alternative au projet litigieux aurait pu être envisagée par le réemploi et la réhabilitation du bâti actuel, au regard de l’augmentation des logements en résidences secondaires entre
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02243_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
F... qu’une solution alternative au projet litigieux aurait pu être envisagée par le réemploi et la réhabilitation du bâti actuel, au regard de l’augmentation des logements en résidences secondaires entre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03108_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01977_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Ainsi, eu égard à la valeur du salaire minimum augmenté des charges sociales au titre de l'année 2017, les premiers juges ont procédé à une juste appréciation de ce chef de préjudice en allouant à Mme
Source officiellePage 31 sur 35