procédure en saisissant à nouveau le président du tribunal administratif pour qu'il procède à la désignation d'un nouveau commissaire enquêteur. 7.

Selon l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction

Une nouvelle demande indemnitaire de M. A a été reçue le 2 novembre 2017.

préjudices subis du fait de la construction et de la mise en service de la ligne à grande vitesse du contournement de Nîmes à Montpellier à proximité immédiate de leur propriété, avec intérêts au taux légal

d'un défaut de base légale ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation.

L'expert note que la pose de compresses spéciales avec un ballonnet de Bakri est une procédure courante et connue.

Sur les conclusions à fin de nouvelle expertise ou d'expertise complémentaire : 4.

le territoire français de base légale et le préfet pouvait légalement se fonder sur le 3° de l’article L. 611-1 du même code pour édicter à l’encontre du requérant la mesure d’éloignement en litige.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2019 et une pièce nouvelle enregistrée le 4 juin 2021, M.

de droit nouvelle.

Procédure contentieuse antérieure : I°) Mme B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel la commune de Merpins lui a retiré le bénéfice de la nouvelle

: - d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la transition écologique et solidaire sur sa demande du 12 décembre 2017 tendant à l’attribution de la nouvelle

Elle soutient que : - la commune ne pouvait légalement, en l’absence de tout élément médical le justifiant, la placer d’office en congé de maladie ordinaire ; - l’arrêté a été pris au terme d’une procédure

Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la responsabilité de la commune serait engagée en raison de promesses non tenues. 6.

gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

A C, ressortissant algérien né le 20 juillet 1997, est entré sur le territoire français le 20 octobre 2015, dans des conditions régulières.

Le lot n° 1 " VRD - gros œuvre - engazonnement - espace vert " a été confié à la société Nouvelle Sartor, le lot n° 4 " Ravalement " à la société Fourmy Ravalement et le lot n° 13 " Traitement de l'eau

Les anciennes communes ayant par trois délibérations concordantes des 2, 3 et 4 décembre 2015, demandé au préfet de l'Eure la création, au 1er janvier 2016, d'une commune nouvelle et la commune nouvelle

Dans ces conditions, la demande de M.

Le traitement est réduit de moitié pendant les vingt-quatre mois suivants () / Le congé pour grave maladie peut être accordé par période de trois à six mois.