du projet à la réglementation applicable. 25.

B et Mme D relèvent appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. A l'appui de leur demande de première instance, M.

En ce qui concerne la légalité interne : S’agissant de la conformité du projet aux objectifs fixés au I de l’article L. 752-6 du code de commerce : 6.

long du cours d'eau, un chemin dans des conditions constantes de viabilité, elle doit, à défaut de consentement exprès des riverains, acquérir le terrain nécessaire à l'établissement du chemin en se conformant

avec la réglementation acoustique applicable, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la réalisation des travaux ; 5°) d'enjoindre aux mêmes ainsi qu'au préfet de la Charente-Maritime

en vigueur visant à préserver la qualité de vie, la santé, et la sécurité des riverains et ouvriers, en minimisant les impacts de ces travaux sur l'environnement ".

de surface de vente et 2 056 places de stationnement sur un terrain agricole de 19 hectares appartenant à la commune de Saint-Genis-Pouilly, classé en zone 1AUX1 du plan local d'urbanisme alors en vigueur

S’agissant de la conformité de l’entrepôt à la réglementation : Quant au système de détection incendie : Aux termes de l’article 4.2 de l’annexe I de l’arrêté du 27 mars 2014 relatif à la « Détection

La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement

du projet à la réglementation applicable. 6.

Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous

M. et Mme C, dans la requête n° 21LY02404, relèvent appel du jugement n° 1902429 du tribunal administratif de Grenoble du 18 mai 2021 qui a rejeté leur demande d'annulation de cet arrêté du 8 mars 2018

. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et

6 des dispositions communes du règlement du plan local d’urbanisme et de l’habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon ; c’est à tort que les premiers juges ont considéré que le projet en litige était conforme

Ce procès-verbal comporte l'avis du maître d'œuvre sur la conformité aux dispositions du marché des ouvrages ou parties d'ouvrages exécutés. / Ce procès-verbal est signé par le maître de l'ouvrage.

Il ressort de la combinaison de cette réglementation que chaque État membre établit des programmes de développement rural qui doivent être approuvés A la Commission. 3.

en vigueur ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés.

en vigueur ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés.

rechercher si, en se fondant sur les autres motifs de cette décision, le DIRECCTE aurait prononcé la même sanction ; - il a estimé à tort que le décompte produit par la société CGI France était conforme

D'une part, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux normes de fond résultant des dispositions