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3 260 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00270_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02741_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois ; - elle méconnaît les dispositions des articles 8 à 11 et 16 de ce même règlement, lus à la lumière du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22394_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le traité

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01538_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

A F, utilisant le nom d'usage G a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler de la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le garde sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00923_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service commande cette mesure.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00452_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service commande cette mesure.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00459_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service commande cette mesure.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00461_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service commande cette mesure.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00462_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service commande cette mesure.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00465_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service commande cette mesure.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00469_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service commande cette mesure.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00476_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service commande cette mesure.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00481_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service commande cette mesure.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00482_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service commande cette mesure.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00511_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service commande cette mesure.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00519_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service commande cette mesure.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00528_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service commande cette mesure.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00558_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service commande cette mesure.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00560_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service commande cette mesure.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00562_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service commande cette mesure.

Source officielle

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