CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00503_20221006
6 octobre 2022
Eu égard à son caractère provisoire, une telle décision peut être remise en cause par l'autorité administrative. 3.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00189_20251104
4 novembre 2025
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 ; - le décret
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01832_20230406
6 avril 2023
calcul est nouvelle en appel et, par suite, irrecevable ; - la créance dont la collectivité se prévaut est partiellement prescrite ; le bien-fondé de la créance alléguée, fondé sur un document provisoire
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03410_20250918
18 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Proxiserve a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC
Juge des référés
ORCA_24NT01497_20250623
23 juin 2025
somme qui lui a été demandée au titre de la régularisation des charges locatives pour cette année 2013 et d'enjoindre à l'administration de lui rembourser l'intégralité des sommes perçues à titre de provisions
DCA_24MA01450_20250325
25 mars 2025
Selon l'article R. 111-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La construction sur des terrains exposés à un risque tel que : inondation, érosion, affaissement, éboulement, avalanches, peut
3ème Chambre
DCA_22NT00356_20240112
12 janvier 2024
le montant du préjudice retenu dans les conclusions de l'expertise judiciaire ordonnée avant dire-droit ; 3°) de mettre à la charge de la société SNCF Réseau la totalité des frais d'expertise provisoirement
DCA_23MA02281_20250121
21 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, applicable aux projets de construction : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00632_20220707
7 juillet 2022
Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02864_20260327
27 mars 2026
B..., la somme provisionnelle de 1 200 000 euros ou, à défaut, une rente provisionnelle de 20 000 euros par an jusqu’aux 18 ans de C...
DCA_21BX02843_20230704
4 juillet 2023
1801193 du 9 avril 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2018 et a enjoint au département de la Dordogne de procéder à la démolition des éléments de construction
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02226_20250424
24 avril 2025
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ". 5.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00755_20260206
6 février 2026
de ses affluents sur la berge de la Mourachonne au droit des parcelles en cause offre les garanties de protection effective en cas de crue de ce cours d’eau, et de mettre à la charge de l’Etat la provision
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01718_20240424
24 avril 2024
notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire
Cour administrative d'appel de Nancy
DCA_22NC00963_20230627
27 juin 2023
Sur la demande de provision : 4.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02127_20240131
31 janvier 2024
contentieuse antérieure : La société Bouygues et services (BYES) a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner la trésorerie du centre hospitalier Andrée Rosemon à lui verser une provision
DCA_24TL00595_20241104
4 novembre 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA00958_20220425
25 avril 2022
DCA_23VE00238_20230704
Sur les conclusions à fin de provision : 2.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03584_20230706
6 juillet 2023
administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la Communauté de communes du Pays d'Evian Vallée d'Abondance (CCPEVA) à lui verser une provision
Page 31 sur 55