chute de production sur le site de Bourguébus depuis le mois d'avril 2023, induisant une baisse significative des stocks et une augmentation du nombre de commandes de clients non satisfaites.

suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de

D'une part, la communauté de communes du Val de Somme n'a pas contesté en première instance, comme l'a relevé le tribunal administratif, et elle ne conteste pas davantage en appel, que l'offre retenue,

Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient

procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.

En premier lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il

En premier lieu, le vérificateur a notamment relevé, s'agissant des données informatiques de la caisse enregistreuse qui lui ont été transmises par la SARL , d'une part, l'absence de clé commune entre

La communauté de communes du pays de Bray et la commune de Saint-Germer-de-Fly réitèrent devant la cour l'ensemble de leurs conclusions présentées en première instance. M.

Ils soutiennent que : - la société Asco BTP n'était pas partie à l'instance devant les premiers juges et doit donc être mise hors de cause ; l'appel en garantie formé par la société Egis bâtiments à

Frédéric Malfoy, premier conseiller, - les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Molkhou, représentant la commune de Rouen.

instance et de déclarer non avenu le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 23 juin 2020 ; 3°) de mettre à la charge de Mme C une somme de 7 000 euros en application de l'article L. 761

E... en première instance. Le moyen ne peut qu’être rejeté comme étant inopérant. En second lieu, à l’appui de sa requête de première instance, M.

Elle demande ainsi à la cour de porter à 1 622 714,08 euros toutes taxes comprises le montant de la condamnation prononcée en première instance.

Il suit de là qu'il appartient au juge d'appel d'évaluer, à la date à laquelle il se prononce, les préjudices invoqués, qu'ils l'aient été dès la première instance ou pour la première fois en appel, et

En premier lieu, M.

En premier lieu, M.

D'une part, les prix étant déterminés lors de la signature des contrats et non à la date des commandes, seuls sont affectés par les pratiques anticoncurrentielles les achats en lien avec un fait générateur

instance.

instance ne sont pas fondés.

Sur la recevabilité des demandes de première instance : 7.