Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des déclarations de Mme D... consignées dans le compte-rendu de son entretien personnel, que si l’intéressée a indiqué avoir été victime d’un mariage

Il exerçait le mandat de membre suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique. Le 13 octobre 2020, il a été convoqué à un entretien préalable prévu le 20 octobre suivant.

Poisot, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, en vertu d'une délégation qui lui a été consentie à cet effet par un arrêté du préfet de l'Hérault du 14 septembre 2022, régulièrement publié au

à l'élection des représentants du personnel au comité social d'administration de la DDETSPP de la Charente et d'annuler les opérations électorales afférentes au scrutin du 8 décembre 2022.

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel

E..., agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs H... G... B... et F... L... C..., ainsi que Mme J...

A, qui a été mis à disposition en qualité de délégué du préfet de la Gironde, agissant au nom du ministre de la Ville, dans les quartiers de la rive gauche de l'agglomération bordelaise à compter du 1er

en l’absence de respect de la procédure disciplinaire par l’administration ; l’administration a commis des fautes à l’origine des dysfonctionnement reprochés à M.

Elle soutient que : - la représentation du personnel au sein de la société Ekis France est régulière, les mandats du comité d'établissement Ekis ayant été prorogés ; - aucun des autres moyens soulevés

Poisot, secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, en vertu d’une délégation qui lui a été consentie à cet effet par un arrêté du préfet de l’Hérault du 14 septembre 2022, régulièrement publié au

de pouvoir cet arrêté ; 3°) de constater qu'elle est autorisée à travailler depuis le 9 janvier 2025 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non

Elle constitue, de ce fait, une garantie pour toute personne dont les données à caractère personnel sont contenues dans les fichiers en cause. 8. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M.

D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture : " Une prime spéciale, non soumise

Compte tenu tant de la durée de présence en France de M.

qui lui permettrait de signer une décision de refus d'octroi de la protection fonctionnelle à un agent, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice ; . alors que la décision contestée depuis

Par une décision du 26 juillet 2019, le directeur de l'AEFE a mis fin, de manière anticipée, à ce contrat, à compter du 31 août 2019.

sur la situation personnelle de M.

Une telle délégation n'est ni trop générale, ni trop imprécise. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision contestée doit être écarté. 5.

une erreur matérielle lors de l'établissement, le 2 octobre 2012, de la facture initiale, en la libellant au nom du titulaire d'une délégation de paiement, une telle délégation ne devant pas faire l'objet

Il soutient que : - la requérante ne peut utilement soutenir que le tribunal aurait commis une erreur d'appréciation et d'interprétation des pièces et une erreur de droit pour contester le bien-fondé