référencées 5 F-2542, n° 33, du 10 février 1999 et BOI-RSA-BASE-30-50-30-20, n° 450, du 12 septembre 2012, qui admettent le caractère professionnel des dépenses supplémentaires supportées par les salariés

Sur la décision prononçant l'éloignement d'office de M. C : 2.

motivation distincte de celle de la décision relative au séjour.

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l’appelant, la décision portant obligation de quitter le territoire français qui comporte des éléments sur l’entrée et les conditions de son séjour en France

La décision du 22 mai 2017 ne peut en conséquence être regardée comme une décision de renouvellement du stage de M. A.

portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français

Christian Guyard, secrétaire général, à l'effet de signer les décisions prises en matière de police des étrangers.

E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Engagée par la chambre de commerce et d'industrie de Reims et Epernay à partir du 30 novembre 1998 sous contrat à durée déterminée puis sous contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2001, Mme

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maison ; elle est d'ailleurs l'employeur depuis septembre 2013 d'une gardienne sur place ; la maîtrise de l'affaire ne suffit pas à établir qu'elle a bénéficié de cet avantage ; - en vertu de la décision

En deuxième lieu, aux termes de l’article 6 du contrat d’engagement de service conclu par M. B... : « Le présent contrat cesse de plein droit si M. A...

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C... et ne dispose elle-même d’aucun salarié. Au cours des années 2014 et 2015, la société Obélisque Immobilier a été gérée successivement par M. E... C..., frère de M. B... C..., et par M. A...

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cour administrative d'appel de Marseille, le 27 janvier 2021, puis, le 11 avril 2022, devant la cour administrative d'appel de Toulouse, la société anonyme Face Languedoc Roussillon, représentée par Me Sala

En ce qui concerne la légalité externe de la décision du 15 septembre 2021 : 7.En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision du 15 septembre 2021 a été signée par Mme D B, directrice

Contrairement à ce qu'il est soutenu dans la requête, il n'incombait donc pas à l'administration de procéder à la réalisation de formalités, telle que la production d'un rapport, avant de prendre sa décision

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