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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA01310_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article 86 du décret du 28 décembre 2020 visé ci-dessus : " La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00742_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A la suite de sa réussite au concours interne de contrôleur des finances publiques, filière générale, il a été nommé stagiaire à compter du 1er octobre 2018.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05239_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
les services de police à la suite de son interpellation le 16 février 2022, l'intéressée a indiqué être entrée en France en 2009 et les pièces produites au titre des années 2000 à 2013, constituées uniquement
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03111_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
A la suite de sa réussite au concours externe de contrôleur des finances publiques, il a été nommé contrôleur stagiaire des finances publiques et classé, par un arrêté du 21 novembre 2016, à la 2ème
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02165_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
elle a été affectée entre janvier 2009 et juin 2009 en qualité de secrétaire médicale avant d'être affectée jusqu'en juin 2010 au service ORL et impute l'interruption de sa carrière et son échec au concours
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00547_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A..., qui a été admis au concours de gardien de la paix par une décision du 4 juin 2019, au titre de la session du 25 septembre 2018, s’est vu opposer un refus d’agrément de sa candidature par le préfet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01238_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Après la réussite de M. et Mme A au concours national de praticien hospitalier en 2016, le centre hospitalier des Vals d'Ardèche leur a proposé le 9 février 2017, dans l'attente de leur recrutement sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01107_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
recevable ; - l'élargissement projeté, tel que prévu sur le plan de masse, est un équipement propre au sens de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme et ne peut pas être qualifié d'offre de concours
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00933_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
délivrer à chacun, dans l'attente du réexamen de leur situation, une autorisation provisoire de séjour dès cette notification, et, à l'article 4 de ce jugement, a mis à la charge de l'Etat la somme unique
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Enfin, et ainsi que l'a indiqué le tribunal, il ne ressort pas de l'unique procès-verbal établi par le CSE à la suite de sa réunion du 6 octobre 2024, ni de son avis rendu le lendemain, que cette instance
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02257_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
(représentant unique), l’association dite " Pour la sauvegarde du patrimoine historique et archéologique de la Région d’Eguzon et du Sud du département de l’Indre », l’association du "Cercle d’histoire
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00197_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
La société ayant modifié son projet de licenciement collectif pour motif économique et de plan de sauvegarde de l'emploi, elle a convoqué pour le 4 juin 2021 le comité social et économique central.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00617_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00554_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
sur les " engagements à valeur contractuelle dépassant un montant fixé par le comité exécutif ", cette exception visant uniquement les dépenses non prévues au budget, et qui, en outre, excéderaient
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00561_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
sur les " engagements à valeur contractuelle dépassant un montant fixé par le comité exécutif ", cette exception visant uniquement les dépenses non prévues au budget, et qui, en outre, excéderaient
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01417_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
A, représenté par Me Firmin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ainsi que l'arrêté susmentionné et, subsidiairement, uniquement l'interdiction de retour sur le territoire français ; 2°)
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01059_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
I faisait l'objet, au quotidien, d'une gestion par un unique agent traitant, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00138_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
public et l'administration dès lors qu'elle n'a jamais été informée de la séance de la commission de discipline du CNAPS ; en tout état de cause le CNAPS n'apporte pas la preuve de la réception de la convocation
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00902_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
audition administrative du 3 avril 2023, elle a expressément reconnu ne pas avoir déclaré son changement d'adresse ; en tout état de cause, elle a eu connaissance de l'arrêté en litige tant par la convocation
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04249_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout
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