étranger, s'il gagne un autre département sans avoir obtenu cette autorisation, puisse prétendre dans cet autre département à la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions de droit commun et

Par une décision du 27 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par jugement du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 1er juillet 2020 du comité national du tableau auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables pour

Par un jugement n° 2200294 du 6 mars 2024, le tribunal administratif de Lille a jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme C... tendant à l’annulation de la décision initiale du

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France ".

B, représentée par Me Borges de Deus Correia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cette décision ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer l'autorisation de regroupement familial

Par une décision du 19 septembre 2019, l'inspectrice du travail a accordé l'autorisation sollicitée.

au jugement à intervenir et, d'autre part, sur les conclusions de l'association Alsace Nature tendant à l'annulation de ce même jugement en tant qu'il a écarté des moyens dirigés contre l'autorisation

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

A..., représenté par Me Hervieux, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire

B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la même date (article 2).

; en tout état de cause, la décision n’aurait pas dû être annulée en tant qu’elle visait tout autre pays dans lequel Mme B... est légalement admissible ; - les autres moyens soulevés par Mme B... devant

, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement " d'une part, et aux termes de l'article R 811-17 du même code d'autre

Par jugement n° 2105773/3-2 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 9 juin 2020, a enjoint à l'unité départementale de Paris ou tout

M. et Mmes A ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 novembre 2023.

Mme E... relève appel du jugement du 7 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision. 3.

Par un jugement n° 2004696 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 13 août 2020.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 5 décembre 2019. Vu les autres pièces du dossier.

au jugement à intervenir et, d'autre part, sur les conclusions de l'association Alsace Nature tendant à l'annulation de ce même jugement en tant qu'il a écarté des moyens dirigés contre l'autorisation

A, représenté par Me Morin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, ou tout autre préfet territorialement compétent, de