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20 970 résultats pour « décision prise lors d'un contrôle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21TL02336_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par une décision du 8 mars 2019 prise après avoir ordonné deux expertises médicales, le directeur du centre hospitalier a fixé une date de consolidation au 26 novembre 2018.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03665_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

de la décision définitive sur le recours contre la décision de transfert, cette période étant susceptible d'être portée à dix-huit mois si l'intéressé " prend la fuite ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02170_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

les changements de doctrine administrative ; - la grille d'analyse du MESRI sur laquelle s'est fondée l'administration pour prendre sa décision est illégale ; elle est contraire à la loi fiscale, à

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01507_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22987_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

du 5 octobre 2018 a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'inspecteur du travail en charge de contrôler la plate-forme logistique de Baziège a auditionné certains membres de la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02085_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

sont normaux ; - leur prise en charge procède de nécessités professionnelles ; - la prise en charge de ces loyers permet de réaliser des économies d'échelle ; - il n'y a par suite pas d'acte anormal

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01570_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’intéressé, qui n’a jamais sollicité de titre de séjour, a été interpellé lors d’un contrôle de gendarmerie sur son lieu de travail.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03142_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

n° DD/CNAC/2021-10-15-002 du 16 décembre 2021 par laquelle la commission nationale d’agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a infligé un blâme et une

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02470_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La société VL Trac Bvba a formé contre cette décision un recours gracieux, rejeté le 20 décembre 2010, puis a demandé le réexamen de ce recours par un courrier du 20 décembre 2019, dont la directrice régionale

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03088_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

la convention collective applicable aux relations qu’elle entretient avec ses salariés ; - elle est de bonne foi ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02098_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Elle soutient que : - la décision du 29 décembre 2020 est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors que : cette décision a été notifiée à son siège social, à Levallois-Perret, en l'absence

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02312_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

que cette mention n'est pas obligatoire ; - il est fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la position prise, lors d'un précédent contrôle de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01054_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits, dès lors qu'elle

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03872_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

Par une décision du 28 juillet 2022, la commission académique a rejeté leur recours préalable obligatoire formé contre la décision du directeur académique.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01447_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Sur les conclusions dirigées contre la décision implicite opposée par le Conseil national des activités privées de sécurité : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00926_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 3 juin 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du conseil national des activités privées

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01257_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Sur le bien-fondé des impositions : En l’espèce, dès lors que seuls les rappels de taxe sur la valeur ajoutée prononcés à l’encontre de la SARL Perfect Iso restent en litige, le moyen dirigé contre

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04009_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00876_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

qu’à l’issue d’une procédure contradictoire ; - la décision en litige est entachée d’un défaut de légalité externe dès lors qu’elle méconnaît « les articles 1, 2, 3 et 4 de la loi du 12 avril 2000 relative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01988_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations est inopérant contre l'arrêté en litige dès lors que cette décision ne détermine pas de pays de destination.

Source officielle

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