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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL02336_20220510
10 mai 2022
Par une décision du 8 mars 2019 prise après avoir ordonné deux expertises médicales, le directeur du centre hospitalier a fixé une date de consolidation au 26 novembre 2018.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03665_20220525
25 mai 2022
de la décision définitive sur le recours contre la décision de transfert, cette période étant susceptible d'être portée à dix-huit mois si l'intéressé " prend la fuite ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02170_20231017
17 octobre 2023
les changements de doctrine administrative ; - la grille d'analyse du MESRI sur laquelle s'est fondée l'administration pour prendre sa décision est illégale ; elle est contraire à la loi fiscale, à
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01507_20240711
11 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées
3ème chambre
DCA_20TL22987_20230516
16 mai 2023
du 5 octobre 2018 a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'inspecteur du travail en charge de contrôler la plate-forme logistique de Baziège a auditionné certains membres de la
DCA_21PA02085_20221123
23 novembre 2022
sont normaux ; - leur prise en charge procède de nécessités professionnelles ; - la prise en charge de ces loyers permet de réaliser des économies d'échelle ; - il n'y a par suite pas d'acte anormal
Juge des référés
ORCA_25LY01570_20260112
12 janvier 2026
L’intéressé, qui n’a jamais sollicité de titre de séjour, a été interpellé lors d’un contrôle de gendarmerie sur son lieu de travail.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03142_20251216
16 décembre 2025
n° DD/CNAC/2021-10-15-002 du 16 décembre 2021 par laquelle la commission nationale d’agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a infligé un blâme et une
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02470_20241008
8 octobre 2024
La société VL Trac Bvba a formé contre cette décision un recours gracieux, rejeté le 20 décembre 2010, puis a demandé le réexamen de ce recours par un courrier du 20 décembre 2019, dont la directrice régionale
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03088_20251218
18 décembre 2025
la convention collective applicable aux relations qu’elle entretient avec ses salariés ; - elle est de bonne foi ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles
DCA_23DA02098_20250115
15 janvier 2025
Elle soutient que : - la décision du 29 décembre 2020 est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors que : cette décision a été notifiée à son siège social, à Levallois-Perret, en l'absence
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02312_20250710
10 juillet 2025
que cette mention n'est pas obligatoire ; - il est fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la position prise, lors d'un précédent contrôle de
8ème chambre
DCA_24PA01054_20241210
10 décembre 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits, dès lors qu'elle
1ère Chambre
DCA_22NT03872_20230609
9 juin 2023
Par une décision du 28 juillet 2022, la commission académique a rejeté leur recours préalable obligatoire formé contre la décision du directeur académique.
4ème Chambre
DCA_21VE01447_20230704
4 juillet 2023
Sur les conclusions dirigées contre la décision implicite opposée par le Conseil national des activités privées de sécurité : 2.
DCA_22BX00926_20240530
30 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 3 juin 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du conseil national des activités privées
DCA_23VE01257_20251209
9 décembre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En l’espèce, dès lors que seuls les rappels de taxe sur la valeur ajoutée prononcés à l’encontre de la SARL Perfect Iso restent en litige, le moyen dirigé contre
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04009_20230406
6 avril 2023
être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure
DCA_24DA00876_20251105
5 novembre 2025
qu’à l’issue d’une procédure contradictoire ; - la décision en litige est entachée d’un défaut de légalité externe dès lors qu’elle méconnaît « les articles 1, 2, 3 et 4 de la loi du 12 avril 2000 relative
ORCA_25PA01988_20250902
2 septembre 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations est inopérant contre l'arrêté en litige dès lors que cette décision ne détermine pas de pays de destination.
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