Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 novembre 2023, 16 avril 2024, 11 juin 2024, ce dernier non communiqué, et 17 octobre 2024, la société Foncière Chabrières

Ses arguments de portée générale sur les difficultés d'accueil des migrants fondés sur des rapports d'organisations non gouvernementales et ses allégations, qui ne sont corroborées par aucun élément probant

Ses arguments de portée générale sur les difficultés d'accueil des migrants fondés sur des rapports d'organisations non gouvernementales et ses allégations, qui ne sont corroborées par aucun élément probant

la décision du 10 janvier 2020 méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision du 14 janvier 2020 est entachée d'un défaut de motivation en droit

Il résulte de l'instruction que la maire de Saint-Fons aurait pris la même décision en se fondant sur les deux motifs tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article UD 3 du règlement du PLU de

E... a levé le secret médical, la cour doit ordonner au préfet de lui communiquer le rapport rendu par le médecin de l’office français de l’immigration et de l’intégration ; Sur les décisions de refus

qui a été communiqué. 7.

a été communiqué. 7.

du Conseil d'Etat du 12 juin 2020, Gisti n° 418142 ; c'est à tort que le tribunal a jugé que la décision de refus de modifier ladite carte, ne constituait pas une décision faisant grief ; - en raison

Dans ces deux derniers cas, le recours est communiqué au candidat, qui est mis à même de présenter utilement ses observations. / Les décisions de la commission nationale sont motivées ".

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ».

E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 23 décembre 2021.

avec les pièces jointes (). / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. " 3.

non communiqué, enregistré le 4 juin 2020, la société Réseau Assistance, représentée par Me Moutoussamy, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1607170 - 1704500 du 24 mai 2018 du

Par suite, la décision contestée est suffisamment motivée. 4.

La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas présenté d'observations. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 avril 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2025, et un mémoire en réplique enregistré le 16 septembre 2025 non communiqué, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Dès lors, en se fondant notamment sur les éléments que comportait ce mémoire en défense sans avoir édicté une ordonnance de réouverture de l'instruction, les premiers juges n'ont pas entaché leur jugement

Cette demande a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 octobre 2018, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 2 juin 

En premier lieu, la décision attaquée, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, notamment des éléments précis et non stéréotypés concernant la situation de M.