mars 2025, le tribunal administratif de Dijon, auquel la demande de Mme E... a été attribuée par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d’État du 8 mars 2024, a constaté un non-lieu

Vu les autres pièces du dossier. Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative.

Par un jugement n° 2401093 du 11 mars 2025, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer partiel à hauteur du dégrèvement de 4 423 euros prononcé en cours d’instance (article 1er

Par un jugement n° 2401094 du 11 mars 2025, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer partiel à hauteur du dégrèvement de 4 760 euros prononcé en cours d’instance (article 1er

Sur la légalité de la décision du 18 février 2022 : 2.En premier lieu, la décision en litige vise les textes dont la préfète a fait application à la situation de M.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes du courrier du 8 novembre 2019 communiquant les motifs de la décision contestée, que la commission de recours contre les décisions

Vu les autres pièces du dossier.

A la suite d'un contrôle sur pièces de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 que M.

décision portant obligation de quitter le territoire français.

Il soutient que : - le tribunal n'a pas soumis de moyen relevé d'office au contradictoire ; - l'administration fiscale n'avait présenté aucune fin de non-recevoir ; - l'administration fiscale

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, que le préfet n'a produit qu'un seul mémoire, qui a été enregistré le 29 mai 2024 par le greffe et qui a été communiqué à M.

laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail du 25 juillet 2017, annulé la décision de l'inspecteur

Vu les autres pièces du dossier.

B, a été enregistrée le 6 mai 2025 et non communiquée. Considérant ce qui suit : 1. M.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 30 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision contestée que le préfet de police de Paris n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M.

A ce titre, le salarié doit, à peine d'irrégularité de l'autorisation de licenciement, être informé non seulement de l'existence des pièces de la procédure, mais aussi de son droit à en demander la communication

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 novembre 2024, 3 juin et 10 juillet 2025, et un mémoire, enregistré le 28 juillet 2025 et non communiqué, M.

La requête a été communiquée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, qui n’a pas produit d’observations.