Si un avis de réception de " conclusions " déposées au " tribunal du travail " de Bruxelles en février 2023 a aussi été joint à l'appel, ces conclusions n'ont pas été produites à l'instance. 5.

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir ; - le pétitionnaire n'a pas de titre l'habilitant à déposer une demande de permis de construire ; - une concertation aurait dû être organisée sur le

B... avait déposé, le 5 mars 2024 soit antérieurement à l’édiction de la décision en litige, une demande de titre de séjour auprès des services du préfet des Yvelines, ce qu’il avait précisé à l’officier

une demande de délivrance d'un titre de séjour.

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de séjour en cours de validité et que s'il s'entend se prévaloir d'un rendez-vous le 15 novembre 2024, il n'en n'apporte pas la preuve et ne peut dès lors prétendre avoir déposé une demande de titre de

B... a fait l’objet, selon la procédure de rectification contradictoire, d’un contrôle sur pièces au titre de l’année 2018.

Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité

A... le 9 juillet 2025 a été rejetée pour avoir été déposée après l’expiration du délai d’un mois imparti. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité

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Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre

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d'une demande d'aide juridictionnelle ; il a bien déposé une demande d'aide juridictionnelle dans ce délai ; Sur le refus de titre de séjour : - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux ;

F un mémoire enregistré le 16 juin 2022, la caisse des dépôts et consignations demande à la cour : 1°) de condamner l'AP-HM et la SHAM à lui payer, au titre des prestations versées à Mme D, la somme

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