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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01112_20230522
22 mai 2023
Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2023, l'Earl du Malandé déclare se désister purement et simplement de la requête.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00969_20230829
29 août 2023
Par un mémoire enregistré le 13 juin 2023, Mme A déclare se désister de l'instance.
9ème Chambre
DCA_21PA01793_20221020
20 octobre 2022
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le
5ème Chambre
DCA_24PA02768_20251201
1 décembre 2025
A... a déclaré les sommes de 13 750 euros en 2015 et de 13 376 euros en 2016 dans la catégorie des traitements et salaires, dans la case « 1AP », désignant, sur la déclaration de revenus, les « autres
DCA_24PA02769_20251201
A... a déclaré les sommes de 6 160 euros en 2015 et de 7 674 euros en 2016 dans la catégorie des traitements et salaires, dans la case « 1AP », désignant, sur la déclaration de revenus, les « autres revenus
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00795_20241008
8 octobre 2024
M. et Mme C, qui demeurent responsables de leurs déclarations, ne peuvent utilement soutenir, à le supposer même établi, que ces omissions de déclarations sont uniquement imputables à leur expert-comptable
8ème chambre
DCA_22PA00779_20230216
16 février 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la Fédération française des services à la personne et de proximité (FEDESAP) a contesté le 15 septembre 2021 l'audience déclarée par le Syndicat des
1ère Chambre
DCA_21VE02441_20230411
11 avril 2023
Par ses observations puis une réclamation préalable en date du 23 mars 2018, la société B Holding a fait valoir qu'elle avait commis des erreurs et des omissions sur sa déclaration de résultats au titre
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00211_20221124
24 novembre 2022
précitées, ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité et cette circonstance est donc sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué.
2ème chambre
DCA_21PA04019_20230628
28 juin 2023
Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01039_20231010
10 octobre 2023
A un permis de construire modificatif portant sur la suppression d'un bâtiment annexe et d'un carport et le déplacement d'une piscine sur la parcelle cadastrée section BS n° 201 située 40 boulevard Louis
Juge des référés
ORCA_24NC01998_20241031
31 octobre 2024
de Danjoutin ainsi que l'arrêté n° 90-2017-02-03-003 du 3 février 2017 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a déclaré cessibles deux parcelles de terrain sises sur la commune de Danjoutin.
ORCA_24PA00721_20240829
29 août 2024
des copropriétaires du 120 rue Saint-Dominique a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2021 par lequel la maire de Paris ne s'est pas opposée à la déclaration
2ème Chambre
DCA_23VE00773_20241114
14 novembre 2024
de cinq ans, les immeubles compris dans le périmètre déclaré d'utilité publique.
DCA_21PA01232_20220601
1 juin 2022
DCA_23VE00774_20241114
Par un arrêté du 30 avril 2019, a été prescrite l'ouverture d'une enquête publique préalable à cette déclaration d'utilité publique valant également enquête parcellaire.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00689_20220616
16 juin 2022
Elle soutient que : - la disposition contestée est applicable au litige en cours ; - elle n'a pas été déclarée conforme dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
DCA_23PA02686_20250122
22 janvier 2025
clos en 2014, postérieurement à l'expiration du délai légal dont elle disposait pour y procéder pour chacun de ces exercices.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01564_20221124
Cet immeuble a fait l'objet d'un projet de démolition-reconstruction déclaré d'utilité publique par arrêté du préfet du Rhône du 26 septembre 2014.
DCA_22VE01630_20230220
20 février 2023
Aux termes de l'article R. 123-17 du même code : " La déclaration présentée ou transmise au centre de formalités des entreprises compétent vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire, dès lors
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