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15 846 résultats pour « demande speciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02966_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Par jugement n° 1903242 du 3 octobre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ces demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00575_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Par un jugement n° 1901900 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE03030_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2020, la société La Centrale du frais, représentée par Mes Trotsky et Montoya, avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02675_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02072_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2023 et un mémoire enregistré le 1er septembre 2023, la commune de Livry-Gargan, représentée par Me Gorand (Selarl Juriadis), demande

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02625_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

La société " Espace Ma Boucherie " a dès lors saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation de cette décision mais le tribunal a rejeté sa demande par un jugement du 30

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21155_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Il demande en outre, pour la première fois en appel, que la responsabilité sans faute de la même commune soit engagée pour rupture d'égalité devant les charges publiques dès lors que la délibération du

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00374_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Par un jugement n° 2003753 du 8 décembre 2023, le tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 février 2024, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04381_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Par un jugement n° 1900363, 1901356 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté ses demandes.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03590_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, Mme C, représentée par Me Zind, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01144_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

A D a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler le titre de perception émis le 24 décembre 2019 en vue du recouvrement de la contribution spéciale mise à sa charge par la décision de l'Office

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04052_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Par un jugement n° 2124396 du 10 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA02167_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Par un jugement n° 2301284 du 7 mars 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la SA Vinci.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL23660_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Dans ces conditions, en application des principes rappelés au point 2, la demande présentée par la société Charbon de Bois et Dérivés Traditionnels Ariégeois devant les premiers juges était devenue sans

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06027_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2025, la société Hôtelière Séjour Beaubourg, représentée par Me Duponchel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ;

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01471_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2105155 du

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02543_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2022, la SARL L'Oriental, représentée par Me Hubert, demande à la Cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02946_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, le groupement d’employeurs Dream Team de Dardenac, représenté par Me Destaillats, demande à la cour : d'annuler ce jugement

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA01145_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par un jugement avant-dire droit du 16 janvier 2025, le tribunal a sursis à statuer sur la demande de M. et Mme D..., M. B...

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00202_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ".

Source officielle

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