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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02043_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
qui sont mises à la charge de la société envers des tiers si ces dettes sont, à la date de la clôture de l'exercice, certaines dans leur principe et dans leur montant.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02613_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
qui sont mises à la charge de la société envers des tiers si ces dettes sont, à la date de la clôture de l'exercice, certaines dans leur principe et dans leur montant.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03235_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
De plus, la délibération du 15 octobre 2019 se borne à répartir le produit de la taxe pour frais de chambres entre les chambres de commerce et d'industrie de région sans pour autant éteindre la dette de
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00767_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
novembre 2016 ; - les décisions contestées ont été prises en méconnaissance des dispositions de l’article 1858 du code civil, qui prévoient que « les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01843_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
, pour excès de pouvoir, la demande de prise de mesures conservatoires présentée le 18 mars 2022 par la direction des créances spéciales du Trésor auprès des autorités hongroises relativement à ses dettes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01844_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
, pour excès de pouvoir, la demande de prise de mesures conservatoires présentée le 8 avril 2022 par la direction des créances spéciales du Trésor auprès des autorités hongroises relativement à ses dettes
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03057_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Le requérant soutient comme en première instance que la somme en litige de 285 500 euros constitue non pas un revenu occulte, mais le remboursement par cette société d'une dette qui trouve son origine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02545_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21710_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° À l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04096_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
de gestion, dès lors que son gérant et actionnaire n'a jamais occupé les biens détenus par la SCI ; - l'évaluation de la valeur locative du bien ne correspond à aucune réalité économique ; - la dette
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02064_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
prononcé de divorce en 2009, du respect de ses obligations déclaratives, de l'absence de manœuvre frauduleuse des époux en vue d'éluder l'impôt et de l'existence d'une disproportion entre le montant de la dette
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03729_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
d'éclairage, ainsi qu'une copie d'un chèque émis en son nom et un relevé bancaire correspondant à cette facture, cette dernière, émise en son nom propre, ne permet pas d'établir qu'elle correspondrait à une dette
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03374_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En cas de retard de paiement des échéances de loyer, tout paiement intervenu s'imputera en priorité sur les premiers loyers impayés et ainsi de suite jusqu'à l'extinction intégrale de la dette.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03376_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En cas de retard de paiement des échéances de loyer, tout paiement intervenu s'imputera en priorité sur les premiers loyers impayés et ainsi de suite jusqu'à l'extinction intégrale de la dette.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03377_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En cas de retard de paiement des échéances de loyer, tout paiement intervenu s'imputera en priorité sur les premiers loyers impayés et ainsi de suite jusqu'à l'extinction intégrale de la dette.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03693_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Le I de l’article 14 de l’ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale institue « une contribution sur les revenus d’activité et de remplacement mentionnés aux articles L
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04686_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En l'absence de justification de la dette ainsi constatée à l'égard du gérant de la société TSHYG Express, le vérificateur a procédé à la rectification correspondant à ce passif injustifié, sur le fondement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00679_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
nu-propriétaire, dépendent du périmètre de l'association foncière, elle ne saurait se voir réclamer le paiement d'une redevance ; - le titre contesté ne comprend pas les bases de la liquidation de la dette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02427_20230216
16 février 2023
16 février 2023
correcte que ces sommes ont été comptabilisées en charges à payer, au vu des pièces justificatives que constituent les contrats signés, et qu'elles ont été déduites des bénéfices imposables dès lors que la dette
Source officielle4ème chambre - formation à 3
édure de contravention de grande voirie engagéec/M. A B
DCA_21LY02018_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
surendettement des particuliers de la Côte-d'Or a déclaré le 6 octobre 2020 sa demande favorable, entraînant pour deux ans maximum la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution liées aux dettes
Source officiellePage 31 sur 119