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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01655_20221004
4 octobre 2022
Mme A soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d'une dénaturation des pièces du dossier en écartant l'exception d'illégalité de l'avis du comité médical du 6 juin 2018 sur la base duquel les
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02247_20230927
27 septembre 2023
Par la présente requête, Mme D et les autres requérants, qui ont fait appel de ce jugement, demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 août 2022.
Juge des référés
DCA_26DA00071_20260119
19 janvier 2026
Azalées, représentée par Me Guiheux, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution
ORCA_25MA02480_20260427
27 avril 2026
Il soutient que : Le préfet a commis une erreur de droit en s’estimant lié par les termes de la circulaire du 28 novembre 2012 relative à l’admission exceptionnelle au séjour ; Le préfet a omis d
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02655_20231020
20 octobre 2023
Le département de la Loire-Atlantique demande à la cour de suspendre l'exécution de ce jugement sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02193_20260326
26 mars 2026
A... ne révélait pas des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels de nature à lui ouvrir droit au bénéfice d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».
8ème chambre
DCA_24PA03172_20251104
4 novembre 2025
dispositions de l’article L. 1233-3 du code du travail dès lors que le motif économique invoqué n’est pas justifié ; la FFF a cessé de se prévaloir d’un licenciement pour motif économique lié à des « difficultés
3ème chambre
DCA_22TL21377_20240305
5 mars 2024
invoquées pour justifier son licenciement ; - la société Conforama ayant été cédée le 23 septembre 2020 au groupe Mobilux, c'est dans le cadre de ce groupe que doit s'apprécier le motif tenant aux difficultés
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01475_20230720
20 juillet 2023
contestée est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que le secteur d'activité du courtage direct de produit d'assurance en agences ne constituait pas le secteur d'activité pertinent, que les difficultés
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00453_20241031
31 octobre 2024
B y sera très difficile compte tenu de la non disponibilité des médicaments spécifiques, ainsi que des difficultés de surveillance biologique.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01408_20221006
6 octobre 2022
sans qu'il soit justifié d'un mandat émanant du directeur de la caisse ; elle était ainsi irrecevable ; - dès lors que le globe vésical et l'abdomen pléthorique rendaient la réalisation du geste difficile
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03207_20220505
5 mai 2022
En exécution de ce jugement et après le nouvel avis, négatif, émis par la commission départementale, le président du CGFPT du Var a, par un arrêté du 5 juillet 2017, refusé de reconnaître l’imputabilité
6ème chambre
DCA_21NT00286_20220719
19 juillet 2022
La préfète fait état tout d'abord " d'une coopération difficile de M. A avec les autres services de l'Etat, et en particulier les sous-préfets d'arrondissement ". La circonstance que M.
ORCA_25TL01401_20260203
3 février 2026
Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 2.
7ème chambre
DCA_21PA03375_20230214
14 février 2023
Sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt les aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial / () ". 3.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00771_20220405
5 avril 2022
du jugement du 4 mars 2022 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Elle soutient que : - l'exécution du jugement est susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables dès
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01371_20251209
9 décembre 2025
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble
DCA_24DA01373_20251209
compétitivité de la société, ce motif ne pouvait se substituer à celui invoqué dans la demande d’autorisation ; - dans l’hypothèse où le licenciement serait fondé sur deux motifs distincts, les difficultés
DCA_24DA01374_20251209
DCA_24DA01375_20251209
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