accordé aux établissements répondant aux conditions suivantes : / (…) / 2° Proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et des compétences professionnelles, conformément aux dispositions

De même, en l'absence de disposition législative ou réglementaire plus favorable, les droits à congés acquis par un agent public au titre d'une période de référence ne lui ouvrent droit à indemnisation

code général de la propriété des personnes publiques et n'est pas lié par les termes d'un arrêté, à caractère déclaratif, de délimitation du domaine public maritime, adopté sur le fondement des dispositions

drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions

décision méconnaît la directive 2018/958 du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle règlementation professionnelle ; - aucune disposition

un contingent global de licences et/ou un contingent de licences par zone de pêche, ne saurait être regardé, contrairement à ce que fait valoir le CRPMEM de Bretagne, comme un simple rappel des dispositions

notamment à s'appliquer à la décision par laquelle le maire d'une commune refuse de convoquer le conseil municipal afin que puissent être abrogées, conformément à l'article L. 243-2 précité, les dispositions

En l'espèce, la note de service contestée a pour objet de rappeler les différents dispositifs de chômage partiel applicables en vertu des dispositions réglementaires en vigueur, mais aussi de préciser

Vu : - la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes

L'article R. 423-38 de ce code dans sa rédaction alors applicable dispose que : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du [livre IV de la partie réglementaire du code relatif

particulièrement importantes, il résulte de l'instruction, en tout état de cause et ainsi qu'il est indiqué au point 7 du présent arrêt, que ces nuisances n'excèdent pas les seuils fixés par les dispositions

Quincy-Voisins ayant été mis en révision par une délibération du 26 juin 2015, sans qu'il ne ressorte des pièces du dossier que le conseil municipal ait expressément décider de la soumission aux nouvelles dispositions

estimé que l'administration avait commis une erreur de droit en ne vérifiant pas que les clauses de l'avenant proposé au salarié étaient " strictement nécessaires " à la mise en œuvre des nouvelles dispositions

Sur les dispositions applicables : 2.

d'Ile-de-France () : / 1° Aux praticiens exerçant la chiropraxie à la date de publication du présent décret justifiant de conditions de formation en chiropraxie équivalentes à celles prévues par les dispositions

a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique et dont l'intervention était, au demeurant, prévue sous forme de décret en Conseil d'Etat par le VI de l'article 21 bis

L'application de ces dispositions résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 est manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant, notamment, les conditions de procédure applicables

L'article R. 613-3 de ce code dispose que : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ". 3.

Par ailleurs, le centre hospitalier ne peut sérieusement soutenir que ces dispositions réglementaires, qu'il a édictées et qui s'imposaient dès lors à lui, auraient perdu leur valeur au seul motif que

Aucun dépassement des niveaux sonores autorisés par les dispositions réglementaires applicables, ne peut donc être regardé comme ayant été mis en évidence alors, au demeurant, que, par lettres des 28 septembre