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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
la preuve apportée par l'administration. 17.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03169_20231221
21 décembre 2023
Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits correspondants et par la mise à la disposition effective des biens. / Lorsque l'apport est en propriété, l'apporteur est garant envers la
1ère Chambre
DCA_24VE01836_20250211
11 février 2025
service, pour l'application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition
3ème chambre
DCA_22TL21561_20240709
9 juillet 2024
format des réunions attendues et les modalités de la négociation mises en œuvre ; - elle a dénaturé son offre en qualifiant d'offre modifiée la simple réponse assortie de mentions conditionnelles apportée
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02058_20260416
16 avril 2026
d’actifs et échanges d’action, dès lors que cette directive a été codifiée à l’article 210 A du code général des impôts, lequel ne concerne que l’impôt dû par la société absorbée et non celui dû par la
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01317_20221110
10 novembre 2022
déplacement des canalisations de transport d'hydrocarbures appartenant à la société TRAPIL et non à leur prise en charge définitive ressort clairement de la rédaction de la convention ainsi que des échanges
8ème chambre
DCA_23PA00867_20240429
29 avril 2024
S'il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance. 6.
Juge unique
DCA_22NT02388_20220930
30 septembre 2022
Le ministre soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur d'appréciation ; - il a reconnu que les éléments apportés par l'administration et en particulier les observations du ministère
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03105_20220429
29 avril 2022
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges
ORCA_22NT03445_20230208
8 février 2023
En premier lieu, la requérante se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que la décision portant transfert
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20561_20220616
16 juin 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile, qu’elle ne précise pas l’alinéa ou le paragraphe des règlements de l’union européenne visés et qu’elle ne mentionne pas que des échanges
Juge des référés
ORCA_26DA00340_20260416
de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges
ORCA_26DA00341_20260416
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01836_20250512
12 mai 2025
Ce report d’imposition cesse en cas de cession des titres reçus en échange ou encore lorsque les titres apportés sont cédés dans un délai de trois ans à compter de l’apport et que le produit de la vente
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00181_20220519
19 mai 2022
Elle soutient que : - l'administration, qui l'avait, dans un premier temps, informée, dans la réponse apportée, le 2 septembre 2014, à ses observations, qu'elle avait la possibilité de saisir la commission
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00137_20250320
20 mars 2025
A n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause la réalité des manquements constatés. 18.
DCA_21LY00340_20221124
24 novembre 2022
Si la société FAI Production fait valoir qu'au cours de ces échanges, aucun débat ne s'est engagé avec la vérificatrice sur les prestations de services réalisées pour son compte par la société Cometva,
7ème chambre
DCA_23PA00698_20250327
27 mars 2025
s'est pas prononcé sur ce point au regard de l'impôt sur les sociétés ; - l'assujettissement de la société aux impôts en France doit être apprécié année par année ; dès lors l'administration doit apporter
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01642_20250109
9 janvier 2025
Echange de données concernant la santé avant l'exécution d'un transfert ", qu'ils sont relatifs aux modalités d'exécution d'une décision de transfert.
DCA_23NC01244_20240220
20 février 2024
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4. M.
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