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9 381 résultats pour « engagement au profit d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24NT01498_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Par un acte d'engagement du 6 décembre 2017, la commune de Nesmy (Vendée) a confié à la société Téba Sud-Ouest les travaux du lot n° 2 " couverture-bardage " du marché de réhabilitation de la salle de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06413_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Par un jugement du 18 octobre 2021 dont la société Kamisa et Mme C relèvent appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que soit engagée la responsabilité de l'Etat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06525_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

B soutiennent que la responsabilité de l'Etat devrait être engagée en raison d'une absence de protection du monopole de la maraude que détient la profession de taxis, en application des dispositions précitées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06526_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

C relèvent appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que soit engagée la responsabilité de l'Etat. 3. La requête de la société C K Taxis et M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01974_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il est constant que les contrats de prestation liant la société Terra Compétences aux trois sociétés polonaises précitées prévoient que ces dernières assurent une " prestation de services de recrutements

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00824_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Aux termes du septième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus,

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01421_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Dans ces conditions, la société France Intervention doit être regardée comme ayant fait l’objet d’une interdiction d’exercer toute profession commerciale au sens de l’article 32-1-m) précité, et entrait

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02795_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'administration s'est fondée sur l'absence d'engagement écrit d'exploitation pris par la société pendant une durée minimale de sept ans et sur les contrats signés en 2014 entre cette société et les utilisateurs

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02796_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'administration s'est fondée sur l'absence d'engagement écrit d'exploitation pris par la société pendant une durée minimale de sept ans et sur les contrats signés en 2014 entre cette société et les utilisateurs

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21022_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Par suite, la responsabilité de la société Oc'Via peut être engagée à ce titre. En revanche, la société SNCF Réseau n'ayant pas cette qualité, elle doit être mise hors de cause.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02024_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dès lors que le vérificateur s'est en effet borné à réintégrer aux résultats de la société VASF des produits

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00088_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Il résulte de l'instruction, et notamment des courriers de la société Medilys des 19 décembre 2018 et 15 avril 2019, que la société Medilys a continué à exécuter des prestations prévues par le contrat

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05041_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

social constituait l'unique client de cette société.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04522_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Le 1er septembre 2011, cette société a conclu un bail commercial avec la société Pro Marine Boat Charter LTD, ayant son siège aux Seychelles.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04903_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

M. et Mme A, parents de Nicolas A, font appel du jugement du 19 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'engagement de la responsabilité de la société

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX01241_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Dans le cadre d'un marché de travaux publics portant sur la reconstruction d'une école, la société GTM Guadeloupe a été désignée attributaire du lot n° 2 " Bâtiment " par un acte d'engagement signé le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02114_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

à l'article 2. / III .- Les articles L. 137-3 et L. 137-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à cette pénalité. / IV .- Le produit de la pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02115_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

à l'article 2. / III .- Les articles L. 137-3 et L. 137-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à cette pénalité. / IV .- Le produit de la pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02117_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

à l'article 2. / III .- Les articles L. 137-3 et L. 137-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à cette pénalité. / IV .- Le produit de la pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02118_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

à l'article 2. / III .- Les articles L. 137-3 et L. 137-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à cette pénalité. / IV .- Le produit de la pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article

Source officielle

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