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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT01498_20241011
11 octobre 2024
Par un acte d'engagement du 6 décembre 2017, la commune de Nesmy (Vendée) a confié à la société Téba Sud-Ouest les travaux du lot n° 2 " couverture-bardage " du marché de réhabilitation de la salle de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06413_20240515
15 mai 2024
Par un jugement du 18 octobre 2021 dont la société Kamisa et Mme C relèvent appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que soit engagée la responsabilité de l'Etat.
ORCA_21PA06525_20240515
B soutiennent que la responsabilité de l'Etat devrait être engagée en raison d'une absence de protection du monopole de la maraude que détient la profession de taxis, en application des dispositions précitées
ORCA_21PA06526_20240515
C relèvent appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que soit engagée la responsabilité de l'Etat. 3. La requête de la société C K Taxis et M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01974_20250709
9 juillet 2025
Il est constant que les contrats de prestation liant la société Terra Compétences aux trois sociétés polonaises précitées prévoient que ces dernières assurent une " prestation de services de recrutements
DCA_23NT00824_20240614
14 juin 2024
Aux termes du septième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus,
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01421_20251104
4 novembre 2025
Dans ces conditions, la société France Intervention doit être regardée comme ayant fait l’objet d’une interdiction d’exercer toute profession commerciale au sens de l’article 32-1-m) précité, et entrait
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02795_20231019
19 octobre 2023
L'administration s'est fondée sur l'absence d'engagement écrit d'exploitation pris par la société pendant une durée minimale de sept ans et sur les contrats signés en 2014 entre cette société et les utilisateurs
DCA_22MA02796_20231019
3ème chambre
DCA_22TL21022_20240213
13 février 2024
Par suite, la responsabilité de la société Oc'Via peut être engagée à ce titre. En revanche, la société SNCF Réseau n'ayant pas cette qualité, elle doit être mise hors de cause.
7ème chambre
DCA_22PA02024_20240306
6 mars 2024
sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dès lors que le vérificateur s'est en effet borné à réintégrer aux résultats de la société VASF des produits
DCA_21NC00088_20230718
18 juillet 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment des courriers de la société Medilys des 19 décembre 2018 et 15 avril 2019, que la société Medilys a continué à exécuter des prestations prévues par le contrat
9ème Chambre
DCA_21PA05041_20230120
20 janvier 2023
social constituait l'unique client de cette société.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04522_20230127
27 janvier 2023
Le 1er septembre 2011, cette société a conclu un bail commercial avec la société Pro Marine Boat Charter LTD, ayant son siège aux Seychelles.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04903_20230503
3 mai 2023
M. et Mme A, parents de Nicolas A, font appel du jugement du 19 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'engagement de la responsabilité de la société
Juge des référés
DCA_24BX01241_20241217
17 décembre 2024
Dans le cadre d'un marché de travaux publics portant sur la reconstruction d'une école, la société GTM Guadeloupe a été désignée attributaire du lot n° 2 " Bâtiment " par un acte d'engagement signé le
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02114_20250507
7 mai 2025
à l'article 2. / III .- Les articles L. 137-3 et L. 137-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à cette pénalité. / IV .- Le produit de la pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article
DCA_21NC02115_20250507
DCA_21NC02117_20250507
DCA_21NC02118_20250507
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