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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04379_20230612
12 juin 2023
Sur l'étendue du litige : 7.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00294_20241219
19 décembre 2024
Par un arrêté du ministre en charge du travail du 21 novembre 2006, la convention collective nationale du sport a été étendue et son champ d'application est ainsi défini par son article 1.1 dans sa version
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01911_20250214
14 février 2025
d'impartialité, que les pièces remises à l'expert judiciaire ne lui ont pas été transmises et que n'ont pas été retranscrites les discussions soutenues devant l'expert, que l'expert a outrepassé sa mission
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01297_20240617
17 juin 2024
Elle soutient sans être utilement contredite que cette mission relevait du lot n° 23 " eau thermale " confié à la société Hervé Thermique. 5.
DCA_24MA00192_20250411
11 avril 2025
En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : S'agissant de l'étendue du litige : 5.
4ème chambre
DCA_20TL02237_20230316
16 mars 2023
Sur l'arrêté du 16 août 2018 portant autorisation de poursuivre et d'étendre l'exploitation : - par voie de conséquence de l'annulation de l'article 2 du jugement, l'annulation de l'arrêté préfectoral
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01648_20240604
4 juin 2024
quartiers prioritaires situés en périphérie de son lieu d'affectation ; - le département n'a jamais tenu de statistiques sur la population avec laquelle il était en relation ; - il exerce ses missions
3ème chambre
DCA_21PA04381_20220718
18 juillet 2022
champ d'intervention au sens de l'article L. 6332-1-1 2° du code du travail ; - ni le ministre ni l'OPCO cohésion sociale ne peuvent se prévaloir des termes de l'avenant n° 27 du 27 janvier 2021 étendu
DCA_21MA00669_20230911
11 septembre 2023
Rien n'indique en outre que la réapparition des désordres, et leur étendue, auraient été prévisibles pour le maître d'œuvre et le maître de l'ouvrage.
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
Ces tableaux, s'ils indiquent les honoraires alloués globalement par mission et individuellement pour chacun des membres du groupement et chacune des missions, ne valent toutefois pas répartition des travaux
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00167_20250207
7 février 2025
tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission et notamment ceux qui sont relatifs au suivi médical, aux interventions, soins et traitements dont Mme B faisait l'objet avant l'intervention du
2ème chambre
DCA_22PA02892_20240515
15 mai 2024
Sur l'étendue du litige : 2.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00963_20230523
23 mai 2023
Il soutient que : - il justifie de l'étendue de son préjudice en produisant les justificatifs des revenus qu'il a perçus au titre du mandat sanitaire exercé avant 1990, qu'il a été en mesure de retrouver
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01248_20220609
9 juin 2022
ses demandes de première instance ; - l'ordonnance du 26 avril 2021 est également entachée d'irrégularité dès lors que le principe du contradictoire a été méconnu, que le premier juge a méconnu l'étendue
DCA_21NC00274_20240130
30 janvier 2024
La mission confiée à l'expert peut viser à concilier les parties ". 4.
Juge des référés
DCA_25LY01598_20251127
27 novembre 2025
C..., inscrit au tableau des experts auprès de la cour administrative d’appel de Lyon, aura pour mission de : – prendre connaissance du dossier médical de Mme F... et Mme D..., mineur, et procéder à
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02202_20221020
20 octobre 2022
fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu
DCA_20NC02203_20221020
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01477_20230123
23 janvier 2023
mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d'une manière générale, tout travail personnellement fourni par l'expert ou le sapiteur et toute démarche faite par lui en vue de l'accomplissement de sa mission
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01543_20250917
17 septembre 2025
Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il se fera communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. B.
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