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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA05053_20240412
12 avril 2024
année et de manière pérenne, et déterminées selon des paramètres techniques tenant compte de l'exposition à un facteur de risque constaté afin de garantir une indemnisation en cas de survenance d'un dommage
DCA_22PA05121_20240412
DCA_22PA05122_20240412
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00022_20250507
7 mai 2025
L'examen a conduit au diagnostic d'une encéphalopathie toxique au métronidazole, substance active du Flagyl, associée à une neuropathie périphérique et à l'interruption immédiate du traitement litigieux
DCA_19DA01442_20230711
11 juillet 2023
C F à lui verser les sommes de 2 510 204,21 euros TTC, de 6 223 972,52 euros TTC et de 2 421 437,80 euros TTC, assorties des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des dommages
2ème chambre
DCA_23TL02979_20251202
2 décembre 2025
La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les discriminations alléguées ou les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut
4ème chambre
DCA_18PA23275_20230731
31 juillet 2023
La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination.
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01718_20230530
30 mai 2023
A, qui ne présente pas un caractère contradictoire, ne peut être déclaré opposable aux parties ; celui de l'expert judiciaire est quant à lui inexploitable, puisqu'il a été rendu en l'état.
DCA_23PA02818_20240410
10 avril 2024
Par un appel incident, celle-ci demande à la Cour de porter la somme allouée par le tribunal à titre de dommages-intérêts à la somme totale de 30 000 euros.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03190_20221117
17 novembre 2022
Les examens ont révélé une aplasie avec neutropénie, une insuffisance rénale aigüe, un syndrome inflammatoire sévère et la présence d'une Escherichia coli. Malgré les traitements, M.
DCA_23PA05047_20241220
20 décembre 2024
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02919_20220922
22 septembre 2022
Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. ». 3. M. A...
Formation plénière
DCA_21TL00598_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont méconnu le principe du contradictoire en écartant des débats son mémoire n° 2 du 14 septembre 2020, auquel des pièces
DCA_24PA01243_20241004
4 octobre 2024
Il résulte en outre du certificat médical confidentiel en date du 13 octobre 2023 du docteur E, expert judiciaire près de la cour d'appel de Paris et spécialiste en réparation juridique du dommage corporel
4ème Chambre
DCA_21VE02556_20240312
12 mars 2024
En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire d'une rente allouée à la victime du dommage dont
8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
D'examiner les risques de toxicité directe ou indirecte à l'égard de l'homme et des animaux des produits énumérés : / 1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01766_20250703
3 juillet 2025
corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu.
DCA_21MA00541_20231016
16 octobre 2023
Elle soutient que : - le jugement, qui a méconnu le principe du contradictoire et l'article 16 II de l'ordonnance n° 2020 du 25 mars 2020, est irrégulier ; - il est insuffisamment motivé ; - le
DCA_23TL00924_20250325
25 mars 2025
des débats ; - il a été victime de dénonciations calomnieuses et de diffamation de la part d'élèves et d'un agent dans le cadre de l'exercice de ses fonctions ; ni sa demande de réparation des dommages
DCA_23TL02353_20250325
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