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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01619_20240829
29 août 2024
Toutefois, il résulte de l'économie même des dispositions autorisant les collectivités territoriales à verser une indemnité aux agents démissionnaires, que pour formuler en toute connaissance de cause
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02447_20251106
6 novembre 2025
la Source qu’il avait déclarées, notamment des factures de travaux et d’architecte acquittées en 2018 ou 2019, l’administration a admis le caractère partiellement déductible de ces dépenses, dans la limite
7ème chambre
DCA_24PA01640_20251218
18 décembre 2025
Par un arrêt n° 21PA03245 du 7 décembre 2022, la cour a rejeté l’appel formé par la société GEII Rivoli Holding SAS.
9ème Chambre
DCA_23PA00752_20241129
29 novembre 2024
contrôle ; - s'il existe une présomption d'appréhension des distributions par le maître de l'affaire pour les rectifications fondées sur l'article 109-1-1 ou 111 c du code général des impôts, à l'exclusion
DCA_21PA06566_20230120
20 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société anonyme à responsabilité limité (SARL) Hair Bayen a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des
DCA_21PA06567_20230120
DCA_20NC02350_20221222
22 décembre 2022
C est le gérant et l'associé unique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) C, société ayant pour activité le négoce de métiers à tisser les textiles ainsi que des prestations de
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00019_20231010
10 octobre 2023
E dirigées à son encontre, ou à ce que la part de responsabilité lui incombant soit limitée à 10 % ; 4°) à ce que la société BEJT, Mme A et M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01763_20221007
7 octobre 2022
20MA01763, l'institution de gestion sociale des armées, représentée par Me Meridjen, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 6 mars 2020 en tant qu'il a limité
DCA_22PA05490_20241114
14 novembre 2024
l'arrêté n° 2021/2484 du maire de Nouméa du 13 septembre 2021 constatant la prolongation de son congé de longue durée à titre de régularisation, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01956_20240321
21 mars 2024
B ne peut être regardé comme ayant bénéficié des revenus réputés distribués correspondant aux fausses charges de sous-traitance comptabilisées par la société à responsabilité limitée (SARL) A, dès lors
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00223_20230821
21 août 2023
Le requérant ne peut utilement se prévaloir pour contester la régularité formelle de cette motivation d'une éventuelle erreur qui entacherait ces énonciations.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00133_20251006
6 octobre 2025
A... fonde exclusivement ses conclusions indemnitaires sur ce régime de responsabilité de droit commun du maître de l’ouvrage public à l’égard des tiers.
DCA_21LY02362_20230525
25 mai 2023
société pétitionnaire, le soin de compléter son dossier ; - ici c'est la présence d'une zone de nidification qui a motivé le refus préfectoral ; - la probabilité du risque de collision est très limitée
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01720_20241016
16 octobre 2024
Mmes A et Mme B relèvent appel de ce jugement en tant qu'il limite leurs indemnisations aux montants précités.
DCA_21DA02240_20230124
24 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Berck a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la société à responsabilité limitée (SARL)
2ème Chambre
DCA_24VE00496_20251218
par écrit, au regard des dispositions du plan local d’urbanisme résultant de sa modification simplifiée n°3, à la demande reçue par la commune le 8 avril 2021, de certificat d’urbanisme opérationnel formulée
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04700_20221018
18 octobre 2022
L'expert en conclut, avec certitude, que les carcinomes basocellulaires de Mme C sont en rapport exclusif avec des facteurs de risque associant une probable susceptibilité individuelle et des expositions
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01380_20260429
29 avril 2026
En ce qui concerne les congés pour formation syndicale : 9.
6ème Chambre
DCA_22PA00773_20230620
20 juin 2023
Si l'État membre accepte ces modifications, il peut donner son approbation en conséquence ; d) En cas de circonstances d'exploitation imprévues et urgentes ou de besoins d'exploitation de durée limitée
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