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1 411 résultats pour « exclusions formelles et limitées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01619_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

Toutefois, il résulte de l'économie même des dispositions autorisant les collectivités territoriales à verser une indemnité aux agents démissionnaires, que pour formuler en toute connaissance de cause

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02447_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

la Source qu’il avait déclarées, notamment des factures de travaux et d’architecte acquittées en 2018 ou 2019, l’administration a admis le caractère partiellement déductible de ces dépenses, dans la limite

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01640_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par un arrêt n° 21PA03245 du 7 décembre 2022, la cour a rejeté l’appel formé par la société GEII Rivoli Holding SAS.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00752_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

contrôle ; - s'il existe une présomption d'appréhension des distributions par le maître de l'affaire pour les rectifications fondées sur l'article 109-1-1 ou 111 c du code général des impôts, à l'exclusion

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06566_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société anonyme à responsabilité limité (SARL) Hair Bayen a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06567_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société anonyme à responsabilité limité (SARL) Hair Bayen a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02350_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

C est le gérant et l'associé unique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) C, société ayant pour activité le négoce de métiers à tisser les textiles ainsi que des prestations de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00019_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

E dirigées à son encontre, ou à ce que la part de responsabilité lui incombant soit limitée à 10 % ; 4°) à ce que la société BEJT, Mme A et M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01763_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

20MA01763, l'institution de gestion sociale des armées, représentée par Me Meridjen, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 6 mars 2020 en tant qu'il a limité

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA05490_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

l'arrêté n° 2021/2484 du maire de Nouméa du 13 septembre 2021 constatant la prolongation de son congé de longue durée à titre de régularisation, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01956_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

B ne peut être regardé comme ayant bénéficié des revenus réputés distribués correspondant aux fausses charges de sous-traitance comptabilisées par la société à responsabilité limitée (SARL) A, dès lors

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00223_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

21 août 2023

Le requérant ne peut utilement se prévaloir pour contester la régularité formelle de cette motivation d'une éventuelle erreur qui entacherait ces énonciations.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00133_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

A... fonde exclusivement ses conclusions indemnitaires sur ce régime de responsabilité de droit commun du maître de l’ouvrage public à l’égard des tiers.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02362_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

société pétitionnaire, le soin de compléter son dossier ; - ici c'est la présence d'une zone de nidification qui a motivé le refus préfectoral ; - la probabilité du risque de collision est très limitée

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01720_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Mmes A et Mme B relèvent appel de ce jugement en tant qu'il limite leurs indemnisations aux montants précités.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02240_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Berck a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la société à responsabilité limitée (SARL)

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00496_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

par écrit, au regard des dispositions du plan local d’urbanisme résultant de sa modification simplifiée n°3, à la demande reçue par la commune le 8 avril 2021, de certificat d’urbanisme opérationnel formulée

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04700_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L'expert en conclut, avec certitude, que les carcinomes basocellulaires de Mme C sont en rapport exclusif avec des facteurs de risque associant une probable susceptibilité individuelle et des expositions

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01380_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

En ce qui concerne les congés pour formation syndicale : 9.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00773_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Si l'État membre accepte ces modifications, il peut donner son approbation en conséquence ; d) En cas de circonstances d'exploitation imprévues et urgentes ou de besoins d'exploitation de durée limitée

Source officielle

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