La société Suez Eau France, qui se borne à soutenir que sa responsabilité doit être limitée aux seuls désordres causés à la piscine, à l'exclusion de la détérioration des margelles, de la conduite de gaz

Aux termes de l'article L. 431-2 du même code : " Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de

l'interposition des sociétés luxembourgeoises qui lui évitait d'être exposé à une responsabilité illimitée alors que les SCI avaient des dettes très importantes, et cette interposition plaçait l'activité locative

luxembourgeoises qui lui évitait d'être exposé à une responsabilité illimitée en sa qualité d'associé alors que les SCI avaient des dettes très importantes, et cette interposition plaçait l'activité locative

aux termes de l’article L. 431-2 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression