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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DCA_21TL01017_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
, une somme de 15 200 euros au titre de la responsabilité sans faute, de condamner la commune de Montpellier à lui verser une somme 15 200 euros au titre de la responsabilité sans faute, et de mettre à
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01770_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Par un mémoire enregistré le 21 mars 2022, l'indivision A déclare se désister purement et simplement de la requête.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE00502_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A B pour faute grave. Par décision du 29 mars 2016, l'inspectrice du travail a refusé de délivrer l'autorisation de procéder au licenciement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03222_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Il y a lieu, dès lors, de leur déclarer commun le présent arrêt. Sur les frais de procédure : 17.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05541_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Ainsi, l'employeur de Mme Sahli s'est borné à suivre les déclarations d'inaptitude formulés par le médecin de prévention et le médecin expert.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02645_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 présente un caractère sérieux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00275_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Elles n'impliquent pas, en revanche, de joindre à la demande le récépissé attestant du dépôt d'une déclaration à ce titre.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03096_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00074_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 9 de la Déclaration de 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03778_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
C a déposé le 12 mars 2018 auprès de l'Agence régionale de santé (ARS) de la Guadeloupe un dossier de déclaration d'ouverture d'un laboratoire de biologie médicale à Saint-Barthélemy, déclaré complet et
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00204_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
par le service, des montants de taxe sur la valeur ajoutée déductible est incohérente et ceux-ci doivent être admis, dans un souci de réalisme économique, à hauteur de 68 % des montants initialement déclarés
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02650_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur son courrier du 31 décembre 2018 tendant à la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis par la faute
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00544_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 788 du même code : « La déclaration doit être faite au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire (…) La déclaration
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03008_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article R. 2185-1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00817_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B, la société ACME est seule responsable des fautes à l'origine des dommages, l'absence alléguée de garantie par l'assureur Allianz de la société ACME qui avait déclaré ses travaux de pose, reste débattue
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02751_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
A est défavorablement connu des services de police pour des faits de menaces de mort réitérées, de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, de faux et usage de faux, d'organisation
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03731_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
D'une part, il est constant que Mme C souffre d'une lombosciatalgie droite, déclarée par une demande de reconnaissance de maladie professionnelle le 27 novembre 2013.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02760_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le dossier de déclaration préalable présente l'état initial du site ainsi que l'environnement du projet.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02893_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L'article R. 431-35 du même code prévoit que : " La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une déclaration
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03164_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
B..., ressortissant malien né le 26 juillet 1983, entré en France en 2015 selon ses déclarations, a présenté en juillet 2023 une demande d’admission exceptionnelle au séjour, en se prévalant de sa vie
Source officiellePage 31 sur 619