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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC03006_20260306
6 mars 2026
Il a ensuite examiné l’ensemble de sa situation personnelle et familiale en tenant compte de la présence de deux de ses enfants et de ses frères et sœur dans son pays d’origine.
ORCA_24MA02307_20250411
11 avril 2025
Il soutient que : - la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée à raison des conditions indignes de vie dans lesquelles il a vécu entre sa naissance et son départ du camp en 1976, ainsi
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21687_20230719
19 juillet 2023
des risques encourus en cas de retour dans le pays d'origine .
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00294_20220608
8 juin 2022
Elle soutient que : - le tribunal administratif de Toulon s'est jugé à tort incompétent pour statuer sur la demande ; la demande était fondée sur les fautes de la commune ; les actes de disposition,
DCA_24LY00488_20250515
15 mai 2025
La faute commise par les praticiens d'un hôpital au regard de leur devoir d'information du patient n'entraîne pour ce dernier que la perte d'une chance de se soustraire au risque qui s'est réalisé.
DCA_21LY03073_20230316
16 mars 2023
Elle soutient que : * l'infection nosocomiale est imputable au CHU de Dijon et non à elle ; * elle n'a commis aucune faute.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02069_20260428
28 avril 2026
Ils font valoir que : - l’illégalité résultant de la délivrance du certificat d’urbanisme du 3 avril 2014 et du permis de construire du 13 novembre 2014 constitue une faute de l’Etat, à l’origine d’
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03079_20250617
17 juin 2025
H correspondants à une somme globale de 857,61 euros ; - le centre hospitalier a également commis une faute constituée par un dysfonctionnement dans l'organisation du service en l'absence de communication
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01795_20230828
28 août 2023
Brognard, le germe à l'origine de cette infection, qu'il soit endogène ou exogène, doit être regardé comme ayant été introduit dans l'organisme de M.
9ème Chambre
DCA_21PA05116_20231020
20 octobre 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) MCA Technology, qui avait pour activité depuis plusieurs années le commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques, périphériques et de logiciels,
3ème chambre
DCA_20TL23119_20230307
7 mars 2023
Par suite, faute d'intérêt à faire appel, ces conclusions sont irrecevables et doivent être rejetées. 6.
DCA_23LY01309_20240215
15 février 2024
le caractère non imposable des sommes imposées en tant que revenus d'origine indéterminée, en application de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales. 11.
DCA_24NC03138_20260513
13 mai 2026
part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine
DCA_22MA02944_20241206
6 décembre 2024
le lien de causalité entre celui-ci et la défectuosité de l'ouvrage public sont établis par deux témoins des faits ; - le danger n'ayant pas été signalé, il ne peut lui être reproché une quelconque faute
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20221117
17 novembre 2022
Sur les fautes alléguées : En ce qui concerne la nécessité d'un test BTC : 5.
ORCA_26NC00670_20260423
23 avril 2026
le pays d’origine de l’intéressé.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02804_20231005
5 octobre 2023
Elle soutient que : - le jugement notifié, faute d'être signé par les membres de la formation de jugement, est entaché d'irrégularité ; - aucun vice de procédure tenant à l'absence de consultation
DCA_21LY02805_20231005
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00879_20250422
22 avril 2025
Le formulaire type figurant à l'annexe I comporte, à la rubrique 25, l'indication des " Renseignements relatifs aux membres de la famille vivant dans les Etats membres de l'Union européenne ".
DCA_22BX01290_20241114
14 novembre 2024
Limited vient aux droits de la société AM Trust Underwriters DAC en application d'un contrat de transfert de portefeuille homologué par la Haute Cour irlandaise le 4 juillet 2023 ; - la preuve d'une faute
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