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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00804_20240213
13 février 2024
excéder 50 % ; - très subsidiairement, le tribunal a fait une évaluation excessive des préjudices s'agissant du déficit fonctionnel, temporaire et permanent, de M.
5ème chambre
DCA_25VE00331_20250417
17 avril 2025
; au demeurant, via l'application de paiement Chorus, il ne peut, en pratique, y avoir paiement par le comptable public sans que l'ordonnateur ait certifié le service fait ; - les retards pénalisés
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00550_20220407
7 avril 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03729_20230126
26 janvier 2023
Comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et utilisés par des entreprises pour amener leur personnel sur les lieux du travail ; d.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00843_20231114
14 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier d'Armentières à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa prise en charge dans cet établissement
2ème chambre
DCA_19TL02648_20221215
15 décembre 2022
est devenu sans objet ; - du fait de sa désaffiliation, le syndicat local n'avait plus droit au maintien du contingent de décharges d'activité de service.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00307_20240319
19 mars 2024
Elle soutient que : - l'irrégularité soulevée par la société appelante manque en fait dès lors qu'en plus des équipements terminaux à installer auprès de chaque usager, dont le financement est régi
DCA_24DA02303_20251126
26 novembre 2025
de l’illégalité de la sanction d’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur prononcée à son encontre le 25 septembre 2019, de la rupture d’égalité de traitement dont il a fait l’objet
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01050_20251128
28 novembre 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_18NC03349_20220927
27 septembre 2022
son permis de conduire.
DCA_23DA01345_20241120
20 novembre 2024
B C ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens-Picardie à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des fautes
6ème Chambre
DCA_25PA03942_20251219
19 décembre 2025
La consultation du fichier Eurodac ayant fait apparaître que l’intéressé avait sollicité l'asile auprès des autorités espagnoles le 25 octobre 2021, le préfet de police a décidé par un arrêté de transfert
DCA_19MA03866_20220505
5 mai 2022
de santé a fait obstacle à un réinvestissement plus important de ces fonds.
4ème Chambre
DCA_23VE00325_20250708
8 juillet 2025
à l’appui de cette action en responsabilité, indépendamment du cas où une faute serait exclusivement imputable à l’établissement public de santé où a été soigné le détenu, une faute du personnel de santé
3ème chambre
DCA_20TL04310_20221220
20 décembre 2022
B a entrepris également d'exercer sur ces parcelles une activité de transporteur routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur, de transport de déchets et de location de
DCA_22DA00022_20240409
9 avril 2024
Il précise les critères au regard desquels une opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d'exploitations excessifs de nature à diminuer la diversité des productions et le nombre d'emplois
DCA_22LY02407_20241017
17 octobre 2024
A en considérant que les faits qui lui étaient reprochés, à savoir d'avoir travaillé pour l'orchestre de Dijon Bourgogne durant ses arrêts de travail, n'étaient pas constitutifs d'une faute de nature à
DCA_21LY00934_20221124
24 novembre 2022
Il sera fait une juste appréciation de la douleur morale subie par Mme L J, du fait du décès de son fils, M.
DCA_21LY01177_20230112
12 janvier 2023
La SCEA Domaine Labet B, qui exploite un domaine viticole à Vougeot, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er août 2012 au 31 juillet 2014, à l'issue de laquelle
DCA_19VE02737_20220421
21 avril 2022
engagée par le conducteur d'opération, ainsi qu'il résulte d'un courrier du 10 avril 2007.
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