étaient irréguliers et donc non probants. 8.

Elle soutient que : - elle n’exploite pas un établissement stable en France au sens de la convention fiscale franco-portugaise, qui doit fonder l’imposition ; la notion d’établissement stable au sens

stable non situé en France auquel les services sont fournis ; / b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; / c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle

stable non situé en France auquel les services sont fournis ; / b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; / c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle

Ces différents documents ont fait l'objet de rapports d'expertise documentaire établis par les services de la police aux frontières le 20 juillet 2020.

une faute unique commise en tout temps et en tous lieux à l'égard de tous les personnels ayant exercé leurs fonctions au sein d'un même établissement ; une même créance née de l'anxiété d'un travailleur

La faute de la métropole doit être tenue pour établie à ce titre.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait. 5 Mme C soutient ensuite que la matérialité des faits qui lui sont reprochés ne serait pas établie dès lors notamment que les

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au même code : " I.

ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de

ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de

ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de

consenti ; - en l'absence de dossier médical complet, la conformité du geste aux règles de l'art n'est pas établie ; le délai de réalisation du déclenchement, qui a eu lieu non à 13 heures mais vers

F N'Guetta, a sollicité à plusieurs reprises du préfet du Bas-Rhin le renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport établis à ce nom.

au nom de la souscriptrice Mme B pour un contrat qui porte le numéro 0080008317042388, un imprimé fiscal unique daté du 27 mars 2015 établi par l'organisme d'assurance au nom de M.

A, qui a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 16 décembre 2017 qu'il a exécutée le 17 décembre 2017, n'est pas établie avant les 16 et 20 août 2020, dates auxquelles l'intéressé a été interpellé

au nom de M.

que ces données seraient devenues obsolètes ou auraient fait l'objet de modifications ultérieures suffisamment substantielles pour infléchir un parti d'aménagement.

minorés sur l'ensemble de la période vérifiée, que des achats de matières ont fait l'objet de factures sous des faux noms et que les salaires versés en espèces n'ont fait l'objet d'aucune comptabilisation

B E sont établis par les documents d'état-civil et passeports produits, alors qu'aucune fraude n'est établie ; - la filiation par possession d'état est établie ; - la décision méconnait les stipulations